Quel est le préavis en cas de démission ?

Avant de quitter votre emploi en CDI ou CDD, vous devez respecter un préavis de démission. A quoi correspond ce délai ? Quelle est sa durée ? Dans quels cas peut-on en être dispensé ? Quelles sont les indemnités possibles en cas de non exécution de cette période ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans ce guide. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de démission sans préavis, que vous pourrez expédier avec notre service d’envoi en ligne.

1. Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Définition d’un préavis de démission

Lorsque vous souhaitez rompre votre contrat de travail (CDD ou CDI), vous devez respecter un délai pour quitter votre entreprise. On parle alors de préavis de démission. Cette procédure est encadrée par le Code du Travail. Durant cette période, vous devrez continuer à assurer vos fonctions. Si le préavis de démission est en principe obligatoire, il peut être négocié avec l’employeur.

Quel est le préavis de démission d’un CDI ?

Quelle est la durée d’un préavis de démission d’un CDI selon l’ancienneté dans l’entreprise ?

La durée du préavis de démission d’un CDI varie d’abord selon le temps passé dans votre entreprise :

• elle est d’un mois minimum, si vous avez rejoint l’entreprise depuis moins d’un an ;
• elle est de moins de 2 mois si vous avez pris vos fonctions depuis au moins un an ;
• elle est au moins de 3 mois si vous avez débuté votre contrat depuis plus de 2 ans.

Quel est le préavis de démission d’un CDI selon le poste occupé ?

Le préavis de démission d’un CDI diffère également selon l’emploi que vous exercez. Voici quelques exemples :

• 1 mois pour les techniciens 
• 3 mois pour les cadres ;
• 1 mois pour les journalistes débutants (pendant les 3 premières années) et 2 mois pour les journalistes aguerris (plus de 3 ans d’expérience).

Quel est le préavis de démission d’un CDD ?

Quel que soit votre poste, le préavis de démission d’un CDD ne peut pas être inférieur à 24h, ni excéder 15 jours. Il est calculé à raison d’un jour par semaine.

Par exemple, si vous avez travaillé 5 semaines dans l’entreprise, le préavis à respecter sera de 5 jours pour rompre votre contrat. Il est toutefois possible de réduire ou d’annuler ce délai en commun accord avec votre employeur.

Le préavis est-il suspendu lors des congés ?

Notez aussi que la prise de congés avant la rupture du contrat suspend le préavis durant ce temps. Si, par exemple, votre préavis est d'un mois et que vous posez une semaine, la fin du préavis est décalée d'une semaine.

Pour des congés envisagés après la rupture officielle du contrat, le préavis peut être suspendu de la même manière que dans la situation précédente, mais cela n'est pas obligatoire. L'employeur et le salarié doivent se mettre d'accord et coucher cet accord par écrit.

Quel est le préavis de démission en cas d'arrêt maladie ?

Votre maladie est non professionnelle ? L'arrêt ne suspend pas le préavis.

Vous avez une reconnaissance de maladie professionnelle ou vous avez été victime d'un accident du travail ? Le préavis est suspendu le temps de l'arrêt. A votre reprise, le préavis est prolongé de la même durée que celle de l'arrêt.

Quel est le rôle du préavis dans l’envoi d’une lettre de démission ?

La date de réception de votre lettre de démission permet de déterminer le point de départ du préavis. Cela signifie que vous devrez respecter un délai entre l’envoi de ce courrier et votre départ définitif de l’entreprise.

Consultez votre convention collective afin d'être certain de la durée et des conditions du préavis.

2. Comment être dispensé de préavis de démission ?

Dans quels cas peut-on démissionner sans préavis ?

Vous pouvez rompre votre contrat de travail sans préavis dans les situations suivantes :

• si vous avez été embauché en CDI et que le nouveau contrat démarre avant la fin de votre CDD ;
• en cas de grossesse ;
• au terme d’un congé maternité, la démission est possible 2 mois après la naissance. Le salarié devra prévenir l’employeur 15 jours avant la fin du congé ;
• lors d’un congé pour création d’entreprise. Le salarié devra avertir l’entreprise 3 mois avant la fin du congé ;
• en cas de faute lourde ou grave de l’employeur.

La lettre de démission sans préavis

Afin d’être sûr que votre demande soit bien prise en compte, nous vous conseillons d’envoyer votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les indemnités en cas de dispense de préavis ?

Si le salarié n'exécute pas sa période de préavis à la demande de l’employeur, il peut être dédommagé. Cette indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire que l’employé aurait dû recevoir s’il avait travaillé durant cette période. A noter que si la demande de dispense de préavis est à l’initiative du salarié, aucune indemnité ne lui sera versée.

3. Tout savoir sur le préavis de démission

A quoi correspond la période du préavis de démission ?

Le préavis de démission d’un contrat de travail est compris entre le moment où le salarié exprime son souhait de quitter son poste (par lettre recommandée) et celui de son départ de l’entreprise.

Quelle est la durée d’un préavis de démission d’un poste de cadre ?

Si vous souhaitez quitter votre poste de cadre, le préavis de démission est de 3 mois.

Peut-on être dispensé de préavis pour créer sa propre entreprise ?

Il est possible de démissionner d’un emploi sans préavis si vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d’entreprise ou entreprendre une reconversion professionnelle.

Comment envoyer sa lettre de démission sans préavis ?

De la même manière qu’une demande avec préavis, la lettre de démission sans préavis doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.