Tout savoir sur le congé de paternité

Suite à la naissance d’un enfant, son père peut faire une demande de congé paternité. En consiste ce dispositif ? Quels sont vos droits ? Peut-on être indemnisé durant cette période ? Ce guide vous donne toutes les informations pratiques à connaître avant d’entreprendre les démarches nécessaires.

1. Qu’est-ce qu’un congé paternité ?

Définition d’un congé paternité

Encadré par l'article L1225-35 du Code du Travail, le congé paternité est ouvert aux salariés depuis 2002. Il s'agit d'un arrêt de travail temporaire pris par le père après la naissance de son enfant. Il est l’équivalent du congé parental, destiné à la mère de l’enfant.

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Pour bénéficier du congé paternité, le père de l’enfant doit être salarié. Si elle est aussi salariée, la personne qui vit en couple avec la mère de l’enfant peut également faire cette demande, même s’il ne s’agit pas du père de l’enfant.

Quelles sont les conditions requises pour prendre un congé paternité ?

En dehors du statut de salarié, aucune condition particulière n’est requise pour profiter de ce dispositif. Il est en effet ouvert pour tous les salariés, quels que soient leur ancienneté ou leur contrat de travail (CDD, CDI ou contrat temporaire).

Quelles sont les démarches pour demander un congé paternité ?

Pour faire une demande de congé paternité, vous devez prévenir votre employeur un mois avant le début de cet arrêt de travail. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur ne peut pas refuser votre demande. Vous pouvez aussi avertir l’employeur avant la naissance de l’enfant.

2. Quelle est la durée du congé de paternité ?

A quel moment commence le congé paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil démarre 6 mois après la naissance de l’enfant. Le respect de ce délai vous permet notamment de toucher les indemnités de la CPAM.

Combien de temps dure le congé paternité après la naissance d’une enfant ?

Après la naissance de l’enfant, le congé paternité dure 25 jours. Le père peut prendre moins de jours s’il le souhaite. Cet arrêt de travail peut également faire suite au congé de naissance, qui est de 3 jours.

Quelle est la durée du congé paternité après la naissance de plusieurs enfants ?

Suite à la naissance de plusieurs enfants (jumeaux ou triplés), la durée du congé paternité est de 32 jours.

3. Quelles sont les indemnisations d’un congé paternité ?

Comment être indemnisé au cours d’un congé parental ?

Pour recevoir des indemnités pendant votre congé paternité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• débuter votre congé paternité dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (sauf en cas du décès de la mère ou d’hospitalisation de l’enfant) ;
• arrêter toute activité professionnelle salariée ;
• avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
• avoir travaillé 150h durant les 3 mois précédant votre congé.

Comment faire une demande de congé paternité à la CPAM ?

Afin de toucher des indemnités, vous devez faire une demande de congé paternité auprès de la CPAM. Vous devrez fournir les documents suivants :

• une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
• une copie du livret de famille.

Les documents à fournir à la CPAM si l’on est pas le père de l’enfant

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous vivez avec sa mère, plusieurs éléments doivent être joints à votre demande :

• un extrait d’acte de mariage ;
• une copie du PACS ;
• un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

4. Comment envoyer sa demande de congé paternité ?

Pourquoi choisir la lettre recommandée ?

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus efficace et la plus sécurisée pour envoyer votre demande de congé paternité.

Grâce à l’accusé de réception, vous pourrez ainsi tout litige avec votre employeur. Les modalités de votre arrêt de travail ne pourront pas être remises en cause (durée, date de début et de fin, etc.).

Ce que doit comprendre votre demande de congé paternité

Votre lettre de demande de congé paternité doit renseigner les informations suivantes :

• vos coordonnées et celles de votre employeur ;
• la date de début et de fin de votre congé parernité ;
• une attestation de naissance, un acte de naissance ou certificat médical justifiant la naissance prévue.

Un exemple de demande de congé paternité

Voici un courrier type de demande de congé paternité à envoyer à votre employeur :

Envoyez votre courrier avec Lettre-Recommandee.com

Notre service d’envoi interactif vous permet d’expédier votre demande de congé paternité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les étapes s’effectuent en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Vous pouvez y ajouter si besoin des documents justificatifs. Une fois complété puis signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite pris en charge par la Poste et remis en main propre à votre employeur.

5. Le congé paternité en 4 questions

Comment prendre un congé paternité ?

Pour prendre un congé paternité, vous devez obligatoirement être salarié. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous n’êtes pas le père de l’enfant mais que vous vivez avec sa mère.

Quelle forme doit avoir ma demande de congé paternité ?

Votre demande de congé paternité doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi éviter tout litige avec votre employeur.

Quand débute le congé paternité ?

Le congé paternité doit débuter 6 mois après la naissance de l’enfant.

Peut-on bénéficier du congé paternité si l’on est en CDD ?

Le congé paternité est ouvert à tous les salariés. L’ancienneté dans l’entreprise ou le type de contrat (CDD, CDI, emploi temporaire, etc.) ne sont pas pris en compte.