Comment autoriser ou annuler un mandat de prélèvement SEPA ?

Vous avez mis en place un prélèvement automatique depuis votre compte bancaire et vous souhaitez l’annuler ? Quelles sont les conditions pour autoriser et révoquer un mandat de prélèvement SEPA ? Quand et comment demander la révocation du mandat ? Des frais sont-ils facturés lors de l’annulation du prélèvement ? Les réponses dans le guide ci-dessous.

1. Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement ?

Présentation du mandat de prélèvement

Le mandat de prélèvement est une autorisation donnée par le débiteur afin d’effectuer un prélèvement depuis son compte bancaire. L’autorisation de prélèvement bancaire peut être donnée soit à la banque elle-même soit au créancier.

Cette autorisation est généralement accordée pour autoriser un transfert d’argent récurrent (comme un virement automatique par exemple) mais peut l’être aussi pour un prélèvement unique, bien que ce soit plus rare.

Pourquoi mettre en place un mandat de prélèvement ?

Le mandat de prélèvement a pour intérêt principal de ne nécessiter qu’une seule validation. Une fois que le mandat a été transmis et mis en place, le débiteur n’a plus besoin de donner son accord de manière systématique pour valider le prélèvement. Quant au créancier, il n’a de son côté pas besoin de solliciter à chaque fois l’accord du débiteur.

Nous pouvons comparer cela à un accord avec reconduction tacite du prélèvement.

Le mandat de prélèvement est donc particulièrement utile pour régler :

• ses contrats de fourniture (eau, électricité, gaz, Internet, téléphonie mobile) ;
• ses abonnements et loisirs (presse, cinéma) ;
• ses impôts et taxes ;
• le remboursement des mensualités de son crédit...

Les conditions préalables pour la mise en place

La mise en place effective du mandat nécessite les actions suivantes :

• remplir, dater et signer le mandat de prélèvement ;
• fournir votre relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• envoyer les informations à votre créancier.

Le mandat est valide à condition qu’il respecte des règles strictes, telles que la mention des coordonnées personnelles et bancaires complètes (numéros BIC et IBAN) du débiteur, celles du créancier, le jour de prélèvement dans le mois ou encore le montant à prélever.

Le mandat de prélèvement peut être transmis de 3 manières différentes, par format papier, par format électronique ou bien par e-mandat.

Par ailleurs, le créancier doit informer le débiteur 14 jours avant la date de passage du premier prélèvement. Le débiteur a ainsi connaissance, par courrier recommandé, lettre simple ou email, du montant duquel il va être prélevé et de la date.

La norme SEPA

Depuis le 1er août 2014, la réglementation SEPA est entrée en vigueur. SEPA (Single Euro Payments Area) correspond à l'espace unique de paiement en euros. Cela signifie que les paiements en euro effectués au sein des pays membres de l’Union européenne (UE) sont facilités.

La zone SEPA couvre en effet tous les pays de l'UE et compte également le Royaume-Uni, Monaco, Andorre, le Vatican, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et Saint-Marin, soit 36 pays membres au total.

2. Pourquoi révoquer le mandat de prélèvement bancaire ?

Il y a deux possibilités de mettre fin à un prélèvement automatique sur son compte en banque : la révocation et l’opposition. Au-delà de ces moyens d’action, pour quelles raisons annuler un mandat ?

Révoquer un mandat ou s’opposer à un prélèvement

La révocation d’un mandat de prélèvement est définitive. Cela signifie que le créancier (ou sa banque) ne peut plus prélever le montant des factures sans votre accord préalable. Tous les paiements automatiques suivants seront refusés.

L’opposition à un prélèvement bancaire, de son côté, est temporaire et ne concerne qu’un seul paiement. En cas d’opposition, le mandat de prélèvement reste valide.

La résiliation ou rupture d’un contrat

Comme défini précédemment, le mandat de prélèvement SEPA autorise de manière automatique le prélèvement des factures par la banque du créancier. Toutefois, si vous procédez à la résiliation de votre contrat d’électricité, à un changement d’opérateur mobile, ou à la suspension de votre abonnement loisirs, le mandat de prélèvement n’a plus lieu d’être.

Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à effectuer au plus vite la révocation du mandat, aussi appelée ‘retrait du consentement’.

Un déménagement

Vous changez de lieu de domicile ? Un déménagement ne s’accompagne pas systématiquement d’un changement d’établissement bancaire ou d'agence. En revanche, si c’est le cas, vous devez révoquer le mandat car les prochaines tentatives de prélèvement par le créancier ne pourront pas aboutir.

Il vous faudra alors remplir et transmettre un nouveau mandat avec vos coordonnées bancaires mises à jour.

Après une mise en demeure

En raison d’une facture anormalement élevée ou parce que vous contestez un prélèvement bancaire, vous pouvez non seulement demander la révocation du mandat SEPA mais également exiger un remboursement dans un délai de :

• 8 semaines suivant la date de débit pour un prélèvement autorisé ;
• 13 mois suivant la date de débit pour un prélèvement non autorisé.

C’est notamment le cas si le créancier, après rupture du contrat ou une demande de mise en demeure, continue à prélever des sommes sur votre compte.

3. Comment demander la révocation du mandat de prélèvement ?

L’article 2004 du Code civil

L’article 2004 du Code civil fixe les conditions d’application pour révoquer un mandat de prélèvement SEPA.

Selon le texte, ‘le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute’.

Contacter son établissement bancaire ou le créancier

La révocation du mandat de prélèvement peut se faire auprès de sa banque ou du créancier, selon l’interlocuteur auprès duquel l’autorisation a été initialement délivrée.

La demande de retrait de consentement peut être déposée au guichet de votre banque, remise en main propre au créancier ou transmise par lettre simple. Cependant, vous n’avez pas la garantie à 100% que votre courrier soit pris en compte.

La méthode la plus simple et efficace demeure l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la seule manière de certifier la bonne réception de votre demande.

Révocation du mandat : quelles informations indiquer ?

Sachez pour commencer qu’aucun motif ou aucune explication n’est à fournir pour demander l’arrêt du prélèvement.

Les informations à communiquer sont les suivantes :

• vos coordonnées complètes ;
• celles de la banque ou du créancier ;
• la nature du prélèvement ;
• l’identité du créancier (particulier ou professionnel) ;
• la date souhaitée pour mettre fin au prélèvement ;
• la volonté non équivoque de révoquer le mandat.

Gagnez du temps en utilisant et personnalisant notre modèle de courrier sur Lettre-recommandee.com et expédiez votre demande de révocation du mandat au destinataire de votre choix.

Quels frais pour révoquer un mandat ?

La grande majorité des banques ne facturent pas de frais pour procéder à la révocation du mandat SEPA. Cette gratuité est en partie due à l’article 1986 du Code civil, selon lequel 'le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire'.

Pour vous en assurer, consultez la convention de compte de votre banque. Tous les tarifs liés à la mise en place ou à l’annulation du prélèvement SEPA sont indiqués dans les conditions générales en vigueur.