Comment faire une lettre de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à honorer vos dettes, constituer un dossier de surendettement peut être une solution pour étaler le remboursement de vos créances. Quels sont les motifs de création d’un dossier ? À qui s’adresser pour déclarer un surendettement ? Est-il obligatoire d’envoyer une lettre de surendettement à la Banque de France ? Besoin d'aide pour entamer ces démarches ? Consultez ce guide.

1. Dossier de surendettement : causes, dettes, et alternatives

Si un ménage ou un particulier seul n’arrive pas à faire face à ses dépenses, charges courantes et dettes, il peut être en situation de surendettement. Face à ces difficultés financières, comment trouver une solution ? Présentation des motifs de surendettement et de la situation à régler.

Le contexte et les causes principales

Vous faites face à une diminution de vos revenus ? La raison importe peu. Si vous risquez de ne plus faire face à vos dettes sous peu, vous pouvez demander à saisir la commission de surendettement des particuliers.

Voici une liste de motifs légitimes qui seront à indiquer dans votre lettre de surendettement :

• une perte d’emploi ;
• une fin de droit (allocation CAF, chômage, RSA) ;
• une séparation ;
• des charges trop élevées ;
• la souscription de plusieurs crédits à la consommation ;
• une maladie grave qui nécessite des frais médicaux élevés ;
• une addiction aux jeux d’argent ;
• une dépendance à l’alcool ou à drogue.

Qu’est-ce qu’un surendettement ?

L’article L330-1 du Code de la consommation définit le concept de surendettement. Selon l’article de loi, la situation de surendettement se caractérise 'par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir'.

En résumé, c’est le moment où une personne devient en incapacité de payer ses dettes. On parle alors de :

• surendettement passif si les causes ne sont pas le fait de la personne endettée (crise économique, inflation, faillite de l’entreprise, santé, maladie, problème familial...) ;
• surendettement actif si la situation financière est liée au comportement de la personne (mauvaise gestion, addiction, dépendance...)

Les dépenses et dettes concernées par le surendettement

Le formulaire Cerfa 13594*02 dresse la liste de toutes les dépenses de la personne. Regroupé dans la rubrique ‘État de l’endettement’ du formulaire, c’est un récapitulatif complet des créances, dettes et découverts en cours.

On y trouve ainsi :

• les dettes de logement ;
• les dettes de charges courantes (impôts, assurances, EDF…) ;
• les factures impayées ;
• les dettes de pension alimentaire ;
• les amendes, condamnations et dettes frauduleuses ;
• les découverts bancaires ;
• les locations diverses ;
• les crédits immobiliers ;
• les crédits à la consommation ;
• les autres prêts ;
• le cautionnement.

Comment obtenir de l’aide ?

Avant de remplir un dossier de surendettement, il existe des solutions en amont pour prévenir le surendettement. Dans le cadre des démarches pour trouver une alternative au surendettement, il peut s’agir de :

• se former à la gestion de budget personnel ou familial ;
• contacter l’assistance sociale ;
• faire appel à une association ;
• demander à son conseiller bancaire un rééchelonnement des dettes ;
• solliciter un rendez-vous avec la Banque de France.

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2. Le dépôt d’un dossier de surendettement

Qui peut déposer un dossier ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement repose sur trois critères :

• être un particulier ;
• être endetté ;
• être de bonne foi.

Quelles dépenses concerne l'endettement ?

L’endettement concerne les dépenses actuellement impayées et les futures dépenses qui ne pourront être payées. La bonne foi quant à elle consiste à ne pas être volontairement dans l'incapacité de payer ses dettes et à faire une déclaration de surendettement sincère.
Précisions sur les autres conditions à respecter en tant que particulier.

Les conditions pour bénéficier d’un dossier de surendettement

Le particulier qui à l’intention de déposer une demande de surendettement doit remplir trois conditions en rapport avec son lieu de naissance, sa nationalité , son activité professionnelle et son âge.

Pour pouvoir déposer un dossier, la personne doit :

• être de nationalité française, peu importe sa domiciliation, ou être domiciliée en France pour un étranger ;
• ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante, ou renoncer au statut de micro-entrepreneur le cas échéant ;
• être majeur ou mineur émancipé.

Les exclusions de la procédure de surendettement

Les indépendants ne peuvent faire appel au surendettement et doivent passer par le dépôt de bilan. Quelles sont les professions concernées ?

Les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les professions libérales, et les auto-entrepreneurs font ainsi partie des professions indépendantes à devoir déclarer une cessation des paiements afin de régler leurs dettes.

Déposer le dossier seul ou à deux ?

Les couples ont plusieurs possibilités pour solutionner le surendettement constaté. Quelle que soit la forme juridique de leur union (mariage, PACS, concubinage), ils peuvent au choix :

• déposer un dossier en commun ;
• déposer un dossier chacun de leur côté ;
• faire une demande unilatérale, à savoir uniquement au nom de l’un des deux.

Seule la personne ayant demandé le surendettement sera inscrite au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Comment saisir la commission de surendettement ?

La saisine de la commission de surendettement est automatique dès lors que le dossier de surendettement est déposé et transmis à la Banque de France. La commission va alors procéder à l’examen du dossier et juger de sa recevabilité.

Si vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, si vous êtes protégé par une sauvegarde de justice ou si vous êtes mineur émancipé, le dépôt doit se faire par courrier ou sur place au guichet.

Pour un cas général de surendettement, l’envoi par courrier et le dépôt au guichet sont possibles. Mais la procédure en ligne est également disponible, sur le site de la Banque de France ou sur Lettre-recommandee.com.

3. La lettre de surendettement

Modèle de lettre de surendettement

Pour faciliter la rédaction de votre lettre de surendettement, vous pouvez vous inspirer de cet exemple de lettre. Il détaille la situation personnelle, financière et familiale. Les causes du surendettement sont expliquées avec résumé des dettes et des ressources. La lettre doit être signée.

Les autres informations et pièces justificatives

Comment compléter le dossier de surendettement ? Outre la lettre déclarative de surendettement et le formulaire Cerfa 13594*02, il faut apporter un certain nombre de justificatifs à son dossier. Les éléments justificatifs servent à confirmer son identité, sa situation personnelle, ses ressources, ses dépenses et charges, ses dettes, son patrimoine.

Cliquez pour télécharger la liste de toutes les pièces justificatives à fournir et joindre au dossier.

Où adresser sa lettre de surendettement ?

Comment envoyer sa demande de surendettement ? Si vous privilégiez le courrier ou l’envoi d’un recommandé par Internet, il faut transmettre votre dossier complet à l’adresse postale de la Banque de France :

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 Paris Cedex 01

Le dépôt au guichet est également une option pour le surendetté. Pour ce faire, vous devez trouver l’adresse de la succursale de la Banque de France dans votre département. Identifiez les coordonnées de votre interlocuteur et entamez votre procédure de surendettement.

4. La décision de la commission

L'examen par la commission

Une fois saisie, la commission détermine si les critères de recevabilité sont respectés. L’examen par la commission sert à évaluer la gravité de l’état de surendettement, l’origine des dettes (celles liées à l’activité professionnelle sont écartées) et la bonne foi du demandeur.

Si besoin d’informations complémentaires, la commission de surendettement peut solliciter le débiteur par courrier ou téléphone.

Acceptation de la demande

Si la demande est jugée recevable, la notification est faite par LRAR au demandeur surendetté, aux créanciers, aux établissements de gestion des comptes, ainsi qu’à la Caisse d'allocation familiale (CAF) ou caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) concernée.

La recevabilité a pour effet de suspendre les dettes du demandeur, d’interdire la contraction de nouveaux prêts ou crédits, et de rétablir le versement éventuel de l’aide au logement.

Le plan conventionnel de redressement

Selon l’importance de l’état de surendettement, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement, prononcer des mesures imposées (sur une durée de 7 ans maximum) ou mettre en place une procédure de rétablissement personnel.

Que faire en cas de rejet du surendettement ?

Dans les 15 jours qui suivent la notification du rejet de la demande, le surendetté peut contester la décision de la commission. La contestation doit se faire par LRAR à la Banque de France ou par remise en main propre au secrétariat. La référence du numéro de dossier (12 chiffres) est à indiquer.

Par ailleurs, les créanciers peuvent de leur côté faire un recours contre la décision de recevabilité. Ils disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la décision auprès de la Banque de France, via lettre recommandée avec AR et en indiquant le numéro de dossier.