Quelle lettre de réclamation pour le service des impôts ?

Suite à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez un mauvais calcul de l’impôt ou remettez en cause le bien-fondé de l’impôt ? Quelle que soit la nature de la taxe, vous pouvez porter réclamation à votre service des impôts des particuliers (SIP) ou des entreprises (SIE). Comment contester son impôt ? À qui adresser sa réclamation ? Par quels moyens demander réclamation ? Présentation des motifs et modalités de contestation au service des impôts.

1. Tout savoir sur la lettre de réclamation

Dans le cadre d’un différend, la lettre de réclamation est un courrier qui vise à faire respecter des engagements contractuels, comme le remboursement d’une somme d'argent ou l’exécution d’un contrat. La lettre de réclamation ou contestation est un document valable pour dénoncer une facture ou demander réparation. Tous les aspects de la vie quotidienne y sont soumis : logement, banque, assurance, société de services, employeur, administration fiscale…

Contestation aux impôts : objectifs de la lettre et motifs de réclamation

Pour une demande de contestation aux impôts, on utilise le terme de “dépôt d'une réclamation contentieuse”. L’objectif de la demande est de :

• signaler une erreur sur le calcul de l’impôt ;
• bénéficier d'un droit issu d'une disposition législative ou réglementaire ;
• obtenir une restitution totale ou partielle après le versement de l’impôt.

Une lettre de réclamation peut donc être adressée au service des impôts pour demander une baisse de l’imposition, une exonération ou un remboursement.
Une erreur dans sa déclaration fiscale ne peut en aucun cas constituer une réclamation. Pour corriger cette erreur, il faut se rendre sur son espace particulier et mettre à jour sa déclaration.

Les taxes et impôts pour lesquels demander réclamation

N’importe quelle taxe peut faire l’objet d’une réclamation. Toutefois, il convient de distinguer les réclamations portées en tant que particulier et de celles formulées à la demande d’un professionnel ou d’une entreprise.

Les taxes des particuliers

Pour les contribuables particuliers, déposer une réclamation peut se faire afin de contester l’un des impôts suivants :

• l’impôt sur le revenu (IR) ;
• la taxe d’habitation ;
• la contribution à l’audiovisuel public ;
• la taxe foncière ;
• la taxe sur les locaux vacants ;
• les prélèvements sociaux ;
• l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les taxes des professionnels et entreprises

Si vous souhaitez contester l’imposition au nom de votre entreprise, voici une liste non exhaustive des taxes et impôts concernés :

• l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• les taxes foncières ;
• les revenus de capitaux mobiliers ;
• la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) ;
• la taxe sur les salaires (TS).

Quel délai pour demander réclamation ?

Il n’y a pas de moment particulier où demander réclamation à l’administration fiscale. Cependant, le mieux reste de contester son imposition dès lors qu’une erreur est constatée afin d’obtenir une réponse le plus tôt possible, et idéalement avant l’échéance du paiement.

Notez toutefois que le délai de réclamation expire au :

• 31 décembre de l’année suivante (n+1) pour les impôts locaux ;
• 31 décembre de l’année suivante (n+1) pour la CVAE, la CFE et les taxes foncières ;
• 31 décembre de l’année n+2 pour l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les autres matières fiscales (impôt sur les sociétés, TVA...).

Pour information, le service pour corriger sa déclaration en ligne est disponible du début du mois d’août au mois de novembre inclus.

2. La lettre de réclamation au service des impôts des particuliers

Comme évoqué ci-dessus, plusieurs raisons légitimes peuvent être invoquées par les particuliers pour écrire une lettre de réclamation au service des finances publiques : exonération des droits de succession, oubli d’abattement fiscal, logement vacant, demande de crédit d’impôt. Détails et modèle de lettre aux impôts pour un envoi de réclamation en ligne.

Les modèles de lettre de réclamation aux impôts

Comment rédiger sa lettre de contestation ? Quelles sont les informations à faire figurer dans sa réclamation ?

L’usager qui décide de contester son imposition auprès l’administration fiscale, doit renseigner les informations ci-dessous :

• la date du jour ;
• ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro fiscal) ;
• le type d’impôt ;
• la date de réception de l’avis d’imposition ;
• le motif de réclamation ;
• la nature de la réclamation (remboursement, exonération, baisse d’impôt).

N’oubliez pas de signer votre courrier et d’y joindre toutes les pièces capables de justifier votre demande et d’étayer votre dossier. Cliquez pour trouver votre modèle de lettre de réclamation à personnaliser et l’envoyer à votre service fiscal.

Ci-dessous, nous vous proposons un exemple de courrier pour contester un avis d'imposition. Vous pouvez modifier le contenu comme vous le souhaitez.

À qui envoyer son courrier de réclamation ?

La réclamation doit être adressée au centre d’imposition dont vous dépendez. Pour connaître son centre des impôts, il faut se référer à son avis d’imposition ou tout courrier émanant des finances publiques. Les coordonnées du service des impôts des particuliers (SIP) auprès duquel effectuer ses démarches fiscales y sont indiquées.

Vous n’arrivez pas à retrouver vos derniers avis d’imposition ? Toutes vos démarches de réclamation peuvent être formalisées en ligne, via votre espace particulier.

3. La lettre de réclamation au service des impôts des entreprises

Au nom de votre entreprise, vous pouvez demander un dégrèvement, un délai de paiement, un report ou une annulation du montant. Pour cela, vous devez faire parvenir votre lettre :

• au service des impôts des entreprises (SIE) si la réclamation porte sur le montant de l’impôt ;
• à la Direction des Grandes Entreprises si votre entreprise relève de sa compétence ;
• au centre des impôts fonciers en cas de contestation de la taxe ou cotisation foncière.

Comment rédiger sa lettre de réclamation au SIE ?

Afin d’être prise en compte dans les meilleurs délais, il est impératif de compléter sa réclamation avec toutes les informations requises. La lettre de réclamation pour son entreprise doit être datée et comporter :

• les coordonnées complètes du réclamant ;
• les coordonnées complètes de l’entreprise ;
• l’impôt ou la taxe sujet à contestation ;
• le montant de l’imposition ;
• la nature et le motif argumenté de réclamation ;
• toute pièce justificative (avis d’impôt, avis de mise en recouvrement…) ;
• la signature de l’usager ou de son représentant.

Entreprise : modèle de lettre de réclamation fiscale

Gagnez du temps et reprenez notre exemple de lettre de réclamation. Avec ce courrier-type à votre disposition, il ne vous reste qu’à remplir les champs vides, indiquer pourquoi vous demandez réclamation pour votre entreprise et renseigner l’adresse postale de votre centre fiscal.

L'exemple ci-dessous concerne une réclamation pour un délai de paiement.

Des difficultés pour identifier votre service des impôts des entreprises ? Connectez-vous sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr et demandez réclamation en ligne. La contestation sera transmise au service fiscal compétent.

4. Comment transmettre sa réclamation aux impôts ?

Tous les moyens sont bons pour contacter l’administration fiscale. Le mode d’envoi et de communication d’une réclamation à son Centre des Finances Publiques est libre : par Internet, en agence, par téléphone, par simple courrier. Rapide présentation des moyens accessibles pour transmettre correctement sa lettre de réclamation.

Le dépôt de réclamation en ligne

Utiliser les formulaires en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le moyen le plus simple et le plus rapide pour une réclamation. Vous vous connectez à votre espace dédié, particulier ou professionnel. Via la messagerie sécurisée, vous pouvez sélectionner le motif de l’erreur et saisir l’impôt contesté. Il suffit ensuite de suivre les instructions.

La remise de la réclamation au guichet

Vous pouvez aussi bien vous rendre directement sur place. Dans ce cas, vous déposez votre réclamation complète au guichet du service gestionnaire. Pour confirmer la réception du dossier, vous recevez une fiche de visite.

Le contact par téléphone

Un numéro national est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Pour toute demande de réclamation, vous pouvez appeler le 0 809 401 401. Il s’agit d’un service gratuit où seul le coût de l'appel est facturé.

Vous pouvez également téléphoner à votre Centre des Finances Publiques. Le numéro est disponible sur votre avis d’imposition ou dans la rubrique ‘Contact’ du site Impots.gouv.fr.

La lettre de réclamation par courrier simple ou courriel

Le courrier simple sur papier libre et le courrier électronique sont parmi les options pour contacter son centre fiscal. Attention à bien rentrer l’adresse de destination ou BALF (boîte aux lettres fonctionnelle) du service des impôts.

5. Les suites de la procédure de réclamation

Vous avez transmis votre réclamation aux impôts ? Comment suivre sa demande ? Le paiement est-il suspendu ? Quelle est la suite de la procédure ? Comment suivre sa demande ? Que se passe-t-il après la décision rendue ?

Le paiement de l’impôt

Le dépôt de réclamation ne constitue pas une dispense du paiement de l'impôt. La date de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition reste inchangée.
Toutefois, vous pouvez solliciter un sursis de paiement, c’est-à-dire un délai supplémentaire pour le paiement contesté, le temps que votre demande soit étudiée.

Le suivi de sa réclamation aux impôts

Après présentation de la réclamation, l’administration des impôts dispose d’un délai de 6 mois pour statuer et vous donner une réponse. Selon le moyen utilisé pour échanger avec l'administration fiscale, vous êtes averti du traitement de votre demande par courriel, courrier postal ou dans la messagerie sécurisée de votre espace.

Si la réclamation est acceptée, les services fiscaux procéderont au remboursement des sommes versées.

Désaccord, rejet : les voies de recours amiable

En cas de réclamation est rejetée ou si le désaccord subsiste, les démarches peuvent se poursuivre. Vous pouvez ainsi faire appel à un conciliateur fiscal départemental pour trouver une solution amiable dans le différend qui vous oppose au fisc.
Par ailleurs, en fonction de l’impôt contesté, le litige peut être porté soit devant un tribunal administratif soit devant le tribunal judiciaire.