Notre dossier spécial Recours contre l’employeur

Quels sont les motifs de litige entre employé et employeur ?

Lorsqu’un recours contre l’employeur est nécessaire, cela implique qu’un litige est né entre les deux parties, lui et vous. Les raisons peuvent être diverses, par exemple :

• le non paiement du salaire ;
• le harcèlement sexuel ou moral ;
• la discrimination ;
• des conditions d’hygiène médiocres…

Qui peut intervenir dans le litige ?

Quand un problème ne peut être résolu entre l’employeur et l’employé seuls, l’intervention d’un tiers est nécessaire. Il existe 4 principaux acteurs :

• le médiateur ;
• l’inspecteur du travail ;
• l’avocat ;
• le juge.

À noter que tous ces acteurs n’interviennent pas obligatoirement. Si la procédure est uniquement amiable, le juge n’aura pas de rôle à tenir dans la démarche.

La voie amiable pour trouver une solution rapidement

Le recours à l’amiable est toujours la réponse à tenter en tout premier lieu. Cette étape sera même exigée avant un recours judiciaire. Cela démontre notamment la volonté des deux parties à régler leurs différends.

Si une discussion n’est pas suffisante, une médiation conventionnelle peut être envisagée. C’est-à-dire qu’un médiateur est impliqué dans les échanges.

Il existe également la transaction, document qui fait mention des compromis que chaque partie doit faire. Cette transaction est signée par l’employeur et l’employé.

Enfin, la procédure participative invite à réfléchir à une solution durant un temps imparti. Cette procédure doit se conclure sur un accord, sinon le conseil de prud’hommes peut être saisi.

La voie procédurière et judiciaire en cas d’échec de la voie amiable

Après la tentative “douce”, aucune réponse satisfaisante n’a été trouvée ? Sollicitez l’inspecteur du travail qui tentera à son tour de résoudre le conflit. Il analysera les reproches faits à l’encontre de l’employeur. Y a-t-il non-respect du temps de travail, de la réglementation… ?

Le recours ultime est de nature judiciaire. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes qui s’occupe des litiges liés aux contrats de travail de droit privé. Il est possible qu’il confie votre dossier à un tribunal judiciaire, administratif ou correctionnel, selon la nature du conflit.

Nos guides pour vous éclairer sur les recours

Vous recherchez des réponses à un sujet plus spécifique ? Découvrez nos guides focus sur le recours contre l’employeur :

• Comment contester un licenciement ?
• Litige avec l'employeur : les recours amiables
• Litige employeur salarié : les recours judiciaires
• Comment saisir l'inspecteur du travail ?
• Pourquoi et comment mettre en demeure son employeur ?

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L’envoi en recommandé

Dans le cas de recours contre votre employeur, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est impératif. De cette façon, vous conservez une preuve de votre expédition. Celle-ci sera recevable si la voie judiciaire est engagée.

Mise à jour le 21/08/2024 - Par Séverine Fauchille