Comment résilier un contrat de location de matériel ?

Votre entreprise s’est engagée dans un contrat de location de matériel auprès d’un fournisseur ? Quel que soit l’équipement loué, la durée de l’engagement varie selon vos besoins et la nature du contrat. Quels sont les différents contrats existants pour louer du matériel professionnel ? Quelles sont les modalités de résiliation de chaque contrat ? Les précisions dans ce guide.

1. Le matériel professionnel à louer

Pourquoi louer du matériel pour son entreprise ?

Dans le cadre de son entreprise, la location de matériel vous fait gagner en flexibilité et présente divers avantages, aussi bien technologiques que financiers.

Avec un contrat de location de matériel, vous pouvez équiper vos collaborateurs, tout en lissant les investissements sur la durée de la location. Il n’y a pas d’importante somme d’argent à sortir au moment de l’acquisition du matériel.

De plus, la location auprès de votre fournisseur s’accompagne régulièrement d’un contrat de maintenance, d’assistance dépannage et de remplacement le cas échéant. Ainsi, vous bénéficiez des dernières innovations sur le marché et vous n’avez à vous occuper ni de la livraison ni de la revente du matériel.

Dernier point : la location est généralement moins chère que l’achat car les prestataires loueurs ont davantage de marge de négociation que les fabricants eux-mêmes.

Le type de matériel à louer par l’entreprise

L’éventail des équipements à louer pour son activité professionnelle est large. Il s’agit principalement :

• des équipements informatiques (PC, imprimantes, photocopieurs) ;
• des solutions logicielles ;
• de la flotte automobile ;
• des téléphones portables ;
• des biens d’équipement mobiliers...

Selon votre activité, la location peut porter sur du matériel indispensable à votre outil de production ou prestation de services : machines outils dans les travaux publics ou dans le secteur industriel ou agricole, matériel médical dans une clinique ou chez un professionnel de santé libéral...

Présentation des types de contrat de location

Pour se procurer un bien, mobilier, automobile ou immatériel, plusieurs solutions et modes de financement sont disponibles.

L’entreprise qui souhaite louer et non pas acheter l’équipement va avoir le choix entre :

• le crédit bail ;
• la location avec option d'achat (LOA) ;
• la location longue durée (LLD).

Décryptage des contrats et de leurs modalités de résiliation.

2. La résiliation d’un crédit bail

Qu’est-ce que le crédit bail ?

Le crédit-bail ou leasing un contrat tripartite signé entre le propriétaire du bien (un fournisseur), le crédit bailleur (une société de crédit ou un établissement financier) et le crédit preneur, à savoir l’entreprise qui reçoit le bien en location.

Les conditions du contrat de crédit bail

Le contrat de crédit bail énumère les parties signataires et fixe la durée de la location, le montant et la périodicité des paiements, les obligations des contractants ainsi que les conditions de fin du contrat comme la valeur de rachat.

Le crédit bail mobilier est généralement signé pour une durée de 24 à 72 voire 84 mois (de 2 à 6-7 ans) tandis que le crédit bail immobilier peut durer jusqu’à 15 ou 20 ans.

À la fin du contrat de leasing, le crédit preneur a 3 options :

• restituer le bien ;
• prolonger le contrat ;
• lever l’option d’achat.

Comment résilier un crédit bail ?

Le contrat de crédit bail est relativement strict en matière de résiliation. En effet, il n’est a priori pas possible de résilier le crédit bail avant la fin du contrat, à moins d’une clause contraire.

Généralement, l’indemnité de résiliation concerne l’intégralité des loyers restants. De plus, une majoration peut être appliquée (10%), à considérer comme des intérêts complémentaires au regard du préjudice subi par le bailleur. Il faut savoir que cette indemnité a été jugée excessive dans deux arrêts de la Cour d’appel de Versailles (15 septembre 2016) et de la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2015).

Il convient dès lors de négocier les conditions de résiliation du crédit bail dès la signature du contrat : le montant de l’indemnité, les motifs acceptés, le délai de préavis… Pour transmettre votre demande de résiliation, privilégiez l’envoi par LRAR. N’oubliez pas d’indiquer dans le courrier les parties concernées, la date souhaitée de rupture du contrat et la raison invoquée.

3. La résiliation d’une location avec option d'achat (LOA)

Qu’est-ce que la location avec option d'achat ?

Pour la location avec option d’achat, on parle également de location avec promesse de vente (LPV). Ce contrat est très proche du crédit bail. En effet, un contrat de LOA pour entreprise est une sorte de financement en leasing et fonctionne comme un crédit à la consommation.

La LOA pour professionnel est un contrat bipartite signé entre une société de financement (qui acquiert le bien auprès du fournisseur) et l’entreprise qui va pouvoir utiliser le bien sans avoir à l’acheter immédiatement. Ce type de crédit est entre autres proposé pour du matériel informatique, mais sa principale utilisation a lieu dans le domaine automobile.

Les conditions du contrat en LOA

Lors d’une location avec option d’achat, le contrat va définir :

• les parties engagées (le prêteur et l’emprunteur) ;
• le bien concerné ;
• le prix d'achat ;
• la durée de la location ;
• le dépôt de garantie ;
• le montant du loyer ;
• le nombre de mensualités ;
• le montant de l’option d’achat à la fin de la location.

Comme tout crédit à la consommation, il est possible de se rétracter du contrat, dans les 14 jours après la signature. À la fin de la LOA, l’emprunteur a deux options, soit lever l’option d’achat et acquérir le bien, soit mettre fin au contrat.

Pourquoi et comment résilier une location avec option d'achat ?

Outre l’exercice du droit de rétractation, il est possible de résilier un contrat en LOA sous certaines conditions. Il faut savoir que la résiliation anticipée d’une LOA engendre un impact financier pour l’emprunteur, qui doit procéder au remboursement des mensualités restantes et au paiement d’indemnités.

Cinq situations peuvent motiver la résiliation d’une location avec option d’achat. L’emprunteur peut :

• acheter le bien par anticipation ;
• restituer le véhicule ;
• vendre le bien à un tiers et solder le crédit ;
• transférer le contrat de location (sous réserve de l’accord du prêteur) ;
• avoir recours à son assurance en cas de sinistre (perte, vol, casse).

4. La résiliation d’une location longue durée (LLD)

Qu’est-ce que la location longue durée ?

Contrairement à la LOA, la location longue durée (LLD) ou location financière n’inclut pas d’option d'achat. Le locataire n’a donc pas la possibilité d’acquérir le bien à la fin du contrat. Il ne s’agit pas non plus d’un crédit à la consommation.

Conclue pour une durée définie entre un emprunteur et une société spécialisée, la location longue durée se termine en général par la restitution du bien au propriétaire.

Les conditions du contrat en LLD

Le contrat de LLD indique les informations suivantes :

• le nom du locataire et du loueur ;
• le bien concerné ;
• le prix d'achat ;
• la durée de la location ;
• le dépôt de garantie ;
• le montant du loyer ;
• le nombre de mensualités ;
• les pénalités éventuelles.

Le contrat de location longue durée se clôt par la restitution du bien ou bien par un renouvellement, si cela est prévu dans les conditions contractuelles.

Comment résilier une location longue durée ?

La résiliation de la location longue durée avant échéance peut intervenir avec la restitution du bien ou en cas de transfert du contrat à un nouveau locataire.

Pour limiter les frais financiers à la fin de la LLD, mieux vaut céder son contrat de location à un tiers qui va vous libérer de votre engagement et payer les mensualités prévues au contrat à votre place.

Dans le cas d’une restitution du bien, le locataire doit s’acquitter des mensualités restantes jusqu’à la fin de la LLD.

Quelques motifs de résiliation anticipée

Le contrat en LLD peut être résilié de manière anticipée par l’entreprise pour un motif juridique, économique ou professionnel. Quelques exemples :

• la rupture du contrat de travail ;
• le surendettement ;
• une mutation professionnelle...