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Comment résilier un bail commercial ?
Publié le 07/11/2022 - Mis à jour le 21/08/2024 - Par Camille Gayral
Vous souhaitez résilier votre bail commercial ? Notre guide revient sur la procédure à suivre par le locataire ou le propriétaire, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles, en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre prérempli à expédier avec notre service d'envoi en ligne.
1. La résiliation du bail commercial par le locataire
A quel moment le locataire peut-il résilier son bail commercial ?
Le locataire peut résilier son bail commercial tous les 3 ans. Il s'agit d'une résiliation triennale.
Les motifs légitimes de résiliation du bail commercial par le locataire
Le locataire peut également mettre fin à son bail commercial à tout moment dans les cas suivants :
- s'il a demandé ses droits à la retraite ;
- s'il bénéficie d'une pension d'invalidité ;
- en cas de décès du locataire. Ses héritiers (ou ayant-droits peuvent alors résilier le bail) ;
- en cas de clause résolutoire dans le bail commercial.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un bail commercial ?
Pour mettre un terme à son bail commercial, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également procéder par acte de commissaire de justice (ex huissier de justice). Voici un exemple de lettre de résiliation d'un bail commercial par le locataire :
Modèle de lettre de résiliation d'un bail commercial par le locataire
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation du bail commercial par le locataire
Madame, Monsieur,
Je vous fais part de mon souhait de résilier mon bail commercial signé le ……………………… [Date], situé au ……………………… [Adresse des locaux].
D'après l'article L. 145-4 alinéa 2 du Code du commerce, la résiliation du contrat sera effective le ……………………… [Date], lors de l'état des lieux.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre-Recommandee ?
Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'un bail commercial avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre ou importer votre propre document. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.
Quel est le préavis de résiliation d'un bail commercial ?
Le locataire devra respecter un préavis de 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours pour envoyer sa demande de résiliation d'un bail commercial.
Peut-on exclure la possibilité d'une résiliation triennale ?
Le propriétaire et le locataire peuvent éviter la possibilité d'une résiliation triennale dans les cas suivants :
- pour les baux de + de 9 ans ;
- pour les baux de locaux dédiés à l'exercice d'une activité ;
- pour les baux de locaux à usage exclusif de bureaux ;
- pour les baux de locaux de stockage.
2. La résiliation du bail commercial par le propriétaire
A quel moment le bailleur peut-il résilier un bail commercial ?
La résiliation d'un bail commercial par le propriétaire est possible à la fin d'une période de 3 ans. Le local devra avoir été loué :
- en cas de reconstruction d'un immeuble ou d'une surélévation ;
- en cas de reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à l'usage d'habitation ;
- en cas de reprise d'une partie de terrain lorsque le propriétaire a obtenu un permis de construire une habitation ;
- en cas de transformation à usage d'habitation d'un immeuble existant ;
- en cas d'exécution de travaux prescrits ou autorisés dans une opération de restauration immobilière.
Cette demande devra être effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Quel est le préavis de résiliation d'un bail commercial par le bailleur ?
Le propriétaire devra prévenir le locataire 6 mois à l'avance pour mettre un terme au bail commercial.
Les motifs légitimes de résiliation d'un bail commercial par le bailleur
Le propriétaire peut résilier son bail commercial à tout moment si le locataire ne respecte pas les obligations du contrat de bail commercial (non-paiement des loyers, absence d'assurance, etc.). Le bailleur peut alors saisir le tribunal judiciaire et faire une demande de résolution du bail (une résolution judiciaire). Il peut aussi faire appel à la clause résolutoire du bail commercial qui permet de rompre le contrat de cas non-respect d'obligations par le locataire.
La résiliation d'un bail commercial par les deux parties
Le propriétaire et le locataire peuvent enfin décider de résilier le bail commercial d'un commun accord à tout moment. Il s'agit d'une résolution amiable du contrat de bail. Une preuve écrite sera alors nécessaire (comme une lettre signée par les deux parties).
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3. Résilier un bail commercial en 4 questions
Quand peut-on mettre un terme à un bail commercial ?
La résiliation d'un bail commercial peut effectuée tous les 3 ans. On parle alors de résiliation triennale.
Faut-il envoyer un courrier recommandé pour résilier un bail commercial ?
Oui, le locataire ou le bailleur devront envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour stopper leur bail commercial. Ils peuvent également faire appel à un commissaire de justice.
Qu'est-ce que la clause résolutoire du bail commercial ?
La clause résolutoire du bail commercial permet au propriétaire de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le locataire.
A quel moment peut-on rompre un bail commercial en cas de retraite ?
Le locataire peut résilier son bail commercial à tout moment en cas de retraite.
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