Comment déposer une marque à l'INPI ?

Vous souhaitez déposer une marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ? Ce guide revient sur les éléments à vérifier avant d'entreprendre les démarches nécessaires (disponibilité du nom, services et produits associés à l'enseigne) et quelles sont les différentes étapes de cette procédure (du dépôt en ligne de votre marque à son enregistrement au BOPI).

1. Déposer une marque : motifs et durée de la protection

Dans quels cas protéger sa marque ?

L'objectif du dépôt de marque à l'INPI est d'interdire l'utilisation de votre marque et de ses caractéristiques (logo, police du nom...). Ainsi, une entreprise fabriquant des contrefaçons pourra être poursuivie.

A noter que lors du dépôt, vous devez choisir des classes, ou secteurs, pour lesquelles vous souhaitez une protection. Il n'est pas utile de demander une couverture pour toutes les classes. Par exemple, vous créez la marque "Fun tasses" avec en logo un sourire sur une tasse. Il n'est pas nécessaire de déposer votre marque dans d'autres classes, comme la 15e relative aux instruments de musique.

Quelle est la durée de la protection

Après enregistrement, votre marque est couverte pendant 10 ans. Il est possible de renouveler cette protection indéfiniment pour la même durée. Ce renouvellement est à faire au cours de l'année précédant l'échéance.

2. Les éléments à vérifier avant de déposer une marque

Les produits ou services couverts par le dépôt

Vous devez d'abord choisir quels produits ou services seront incarnés par votre marque. Une fois ces éléments sélectionnés, vous devrez ensuite les ordonner selon la classification internationale ( appelée classification de Nice) et les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque. Cette classification vous permet de vérifier plus facilement si vous pouvez utiliser ce nom de marque et quel sera le montant des redevances à payer à l'INPI.

La disponibilité de la marque

Avant de déposer votre marque à l'INPI, vous devrez également vérifier que le nom choisi est bien disponible. Deux types de recherches peuvent alors être effectuées :

• La recherche de similarités, focalisée sur les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles avec d'autres marques. Ces points communs peuvent constituer une antériorité (ou droit antérieur) . Il est alors préférable de choisir un autre nom. La recherche de similarités est une prestation payante proposée par l'INPI.
• La recherche à l'identique, qui examine si une autre marque ne porte pas le même nom que celui vous souhaitez déposer. Cette recherche est étendue à votre domaine d'activité ou à d'autres secteurs proches, pour des produits ou services équivalents ou égaux. Vous pouvez l'effectuer à l'INPI sur rendez-vous.

3. Les étapes de dépôt d'une marque

Le dépôt de la marque en ligne

Votre demande de dépôt d'une marque peut se faire directement en ligne depuis ce lien. A noter que certaines modifications pourront être effectuées et entraîner le paiement d'une taxe de 104€. L'INPI vous enverra ensuite un récépissé de votre dépôt par mail, indiquant la date et le numéro national de votre dépôt.

La publication du dépôt au BOPI

Votre dépôt sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sous 6 semaines. Vous recevrez un avis de publication comprenant toutes les informations données au moment du dépôt.

L'examen de votre demande

L'INPI procédera ensuite à l'examen de votre demande et pourra émettre certaines objections ou observations. Elle vérifiera notamment si votre marque est valable sur la forme, si les redevances ont bien été réglées, etc. A partir de la publication de votre dépôt au BOPI, toute opposition ou observations pourra être émise dans un délai de 2 mois. En cas d'irrégularité constatée ou de toute opposition, vous serez averti par courrier par l'INPI. Vous pouvez aussi contester ces objections ou remarques dans les délais indiqués dans cette lettre et choisir d'effectuer un retrait total ou partiel en ligne. L'INPI peut aussi refuser votre demande au terme d'une procédure d'opposition ou d'un examen approfondi.

L'enregistrement de votre marque

Une fois la procédure d'examen du dossier terminée et si aucune objection ou opposition n'aboutit, l'INPI publiera l'enregistrement du dépôt au BOPI sous 5 mois. Vous recevrez ensuite un certificat d'enregistrement comprenant toutes les informations relatives à votre marque.

4. Le dépôt de marque en 4 questions

Quels sont les différents types de marque ?

Une marque peut prendre différentes formes, comme un mot, un slogan, un logo un jingle ou une courte vidéo.

Quel est le coût de dépôt d'une marque ?

Le prix du dépôt électronique d'une marque est de 190€, avec 40€ par classe de produits ou services supplémentaire.

A quel moment peut-on déposer sa marque ?

Le dépôt d'une marque peut être effectué à tout moment.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne, qu'il s'agisse d'un particulier ou professionnel peut déposer une marque. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez aussi solliciter l'aide d'un mandataire professionnel.