Contrat de travail et obligation de loyauté

Nombreux sont les engagements et obligations inclus dans les contrats de travail, quels qu’ils soient (CDI, CDD…). Parmi eux, l’obligation de loyauté. Elle est indissociable du contrat de travail, même si elle n’apparaît pas noir sur blanc dans le document. Qu’est-ce que cette obligation précisément ? Quelles sont ses limites ? Quelles sont les conséquences en cas de manquement ?

1. Les contours de l’obligation de loyauté

Obligation de loyauté : définition

L’obligation de loyauté engage le salarié à ne pas porter préjudice à son employeur et à accomplir sa mission. On dit que le contrat de travail doit être “exécuté de bonne foi” (article L.1222-1).

Il peut arriver que cette obligation n’apparaisse pas dans le contrat de travail. Attention, cela ne signifie pas que le salarié n’est pas concerné. Qu’elle soit notée ou non, il y a obligation de loyauté. Même si les deux parties sont d’accord pour la retirer, cela n’est pas possible.

Quels contrats sont concernés ? Tous les types de contrats : CDI, CDD, contrat de stage, contrat d’apprentissage… Les postes-clés se verront soumettre une obligation de loyauté renforcée.

Quelle est la durée de l’obligation ? Elle s’étend sur toute la durée du contrat y compris pendant les congés payés, les arrêts de travail et les préavis.

Exemples d’interdictions découlant de l’obligation de loyauté

L’obligation de loyauté ne permet pas de :

• travailler chez un client de l’entreprise sur son temps libre ;
• créer une entreprise concurrente sans informer son employeur et sans lui demander son accord ;
• troubler l’ordre public (par exemple ivresse sur le lieu de travail) ;
• ne pas communiquer à son employeur des renseignements pouvant entraver le bon fonctionnement de l’entreprise ;
• de divulguer des informations confidentielles, y compris après la fin du contrat ;
• refuser les soins pour se rétablir (valable notamment pour les sportifs professionnels)...

Les différences avec les autres clauses et obligations

Comme nous l’avons observé, l’obligation de loyauté s’accompagne d’une obligation de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité.

Le contrat de travail peut inclure d’autres mentions dont certaines sont facultatives. Nous pouvons citer :

• la clause d’exclusivité : elle prolonge l’obligation de loyauté en imposant au salarié de se consacrer exclusivement à cette activité. Il ne peut donc pas postuler à un second emploi ;
• la clause ou accord de non-concurrence : la notion d’obligation de non-concurrence est intégrée d’emblée dans le contrat de travail et s’étend sur la vie de celui-ci. Mais l’accord de non-concurrence doit être écrit. Il permet de prolonger l’obligation de loyauté, comprenant la non-concurrence, au terme du contrat. La durée est précisée et une compensation financière est prévue.

2. Loyauté, déloyauté : exemples de situations pour définir les limites

Les comportements déloyaux

Un comportement déloyal peut revêtir de multiples formes :

• des propos diffamatoires relatif à un salarié ou à l’employeur ;
• un vol ;
• le refus de participer à une formation jugée nécessaire par l’employeur pour la bonne exécution de son contrat de travail ;
• l’acceptation de pots-de-vin ;
• la création d’une entreprise qui serait en concurrence direct avec l’employeur ;
• le travail pour un concurrent même si celui-ci est effectué sur le temps libre…

Les cas considérés comme n’étant pas déloyaux

En revanche, il ne sera pas considéré déloyal de :

• pourvoir un second emploi si l’entreprise n’entre pas en concurrence avec la première. Le salarié doit s’assurer que cette nouvelle activité n’impactera pas son implication dans la première, en particulier au niveau des horaires ;
• faire grève ;
• témoigner contre l’employeur s’il ne s’agit pas d’un faux témoignage ;
• d’effectuer une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ;
• d’aider ponctuellement son conjoint qui travaille dans une entreprise concurrente ;
• entamer les démarches de création d’une entreprise concurrente uniquement si la démission a été posée et que la période de préavis est engagée. Sa nouvelle activité ne doit pas avoir encore débuté.

3. Le manquement à son obligation de loyauté : quelles conséquences ?

Que risque le salarié qui manque à son devoir de loyauté ? L’employeur peut faire le choix d’appliquer une sanction disciplinaire avec un avertissement ou un licenciement. Ce dernier peut être simple, pour faute grave ou lourde. Quelle que soit la situation, la procédure de licenciement doit être respectée, avec notamment l'envoi d'une lettre de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement.

Des dommages et intérêts peuvent également être demandés par l'employeur.

Enfin, si le salarié a commis un acte répréhensible par la loi (comme un vol), l’employeur peut décider de porter l’affaire devant un juge.