Comment contester une indemnisation de sinistre ?

Publié le 20/04/2021 - Mis à jour le 20/08/2024 - Par Camille Gayral

Vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation de sinistre de votre assureur ou ce dernier refuse de vous dédommager ? Il est possible de contester cette décision en envoyant un courrier recommandé à votre compagnie d'assurance. Comment procéder ? Quels sont les délais à suivre ? Quels sont les recours à l'amiable ou juridiques possibles ? Notre guide vous dit tout sur cette procédure.

1. Ce qu'il faut savoir pour contester l'indemnisation d'un sinistre

Dans quels cas peut-on contester une indemnisation de sinistre ?

L'assuré peut s'opposer à une indemnisation de sinistre dans les cas suivants :

si l'assurance refuse de l'indemniser suite au sinistre ;
si le montant de l'indemnisation est insuffisant ;
si la prime d'assurance augmente ;
si l'assuré considère que la décision de l'assureur est injustifiée.

Quel est le délai maximal pour contester une décision de la compagnie d'assurance ?

L'assuré bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la date de constatation du sinistre pour contester une décision de son assureur. En cas d'accident corporel, ce délai est de 10 ans.

Je conteste l'indemnisation de sinistre

2. Les recours possibles pour contester une indemnisation de sinistre

Le recours à l'amiable

Dans un premier temps, l'assuré peut contester l'indemnisation à l'amiable. Il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d'assurance. Ce courrier devra détailler précisément la situation et comprendre des documents justificatifs. Si cette demande n'aboutit pas, l'assuré peut faire appel à un médiateur d'assurance par courrier recommandé. Son nom est indiqué sur le contrat d'assurance. Cet intermédiaire indépendant aura pour mission de régler le litige. Il fera part de ses conclusions dans un délai de 3 à 6 mois. L'assureur pourra tenir compte de cet avis ou non.

La lettre de contestation de l'indemnisation de sinistre

Votre courrier de contestation d'un sinistre devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Pour gagner du temps, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre contient déjà la bonne formulation : vous n'avez plus qu'à le personnaliser puis à ajouter vos coordonnées et celles de votre destinataire. Une fois complétée et signée, votre lettre sera remise en main propre par le facteur à votre destinataire.

Un exemple de lettre de contestation d'une indemnisation de sinistre

Voici un courrier type de contestation d'une indemnisation de sinistre :

Modèle de lettre de contestation d'une indemnisation de sinistre

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'un refus d'indemnisation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de contester votre refus d’indemnisation.

Lors de ma déclaration du ………………………[Date de la déclaration], je vous ai informé que ……………………… [Décrivez les dommages causés]. Par la suite, vous m'avez indiquez que ma demande d’indemnisation était refusée, car ……………………… [Mentionnez les raisons invoquées].

Or, je conteste vivement votre interprétation des faits, car ……………………… [Expliquez votre version des faits].

Par conséquent, je vous demande de revoir votre position sur ce sinistre et de m’informer au plus vite de la suite envisagée et surtout du montant de l’indemnisation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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La procédure judiciaire

En dernier recours, l'assuré peut saisir la justice. La procédure à suivre dépend du montant du litige. S'il est de moins de 4000€, l'assuré devra saisir le tribunal par courrier auquel il devra ajouter des documents justificatifs. Si le montant est compris entre 4000€ et 10 000€, l'assuré devra mandater un commissaire de justice pour saisir le tribunal et assigner l'assureur. Si le montant du litige est supérieur à 10 000€, l'assuré devra consulter un avocat pour saisir le tribunal et assigner l'assureur.

3. Questions / Réponses sur la contestation d'une indemnisation de sinistre

Peut-on contester une indemnisation de sinistre si celle-ci est trop faible ?

Oui, la contestation d'indemnisation de sinistre est possible si le montant des dédommagements vous semble insuffisant.

Quel est le délai de contestation d'une indemnisation de sinistre suite à un accident corporel ?

L'assuré dispose d'un délai de 10 ans pour contester l'indemnisation de sinistre de sa compagnie d'assurance.

Comment envoyer sa contestation d'indemnisation de sinistre ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation de sinistre, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

A quoi sert le médiateur d'assurance ?

Le médiateur d'assurance propose des solutions pour régler un litige. Il pourra vous être utile si l'assurance ne tient pas compte de votre contestation d'indemnisation de sinistre.

Contester l'indemnisation de sinistre

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