Les délais de contestation d'un PV

Publié le 08/06/2021 - Mis à jour le 26/07/2024 - Par Camille Gayral

Pour contester une contravention, vous devez respecter des délais spécifiques. La durée de cette période varie selon le type d'amende (amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée) ou le type d'infraction concernée. Vous trouverez dans ce guide quand envoyer votre lettre de contestation et à quel moment vous pourrez obtenir une réponse à votre courrier.

1. Les délais de contestation d'une amende forfaitaire

Quelles sont les conditions de contestation d'une amende ?

Pour contester une contravention, vous ne devez pas payer l'amende. Certaines infractions imposent toutefois une consignation. Le montant de cette somme équivaut à celui de l'amende forfaitaire. Elle est obligatoire en cas d'excès de vitesse, de non respect des distances de sécurité ou de signalisations obligeant un arrêt ou de circulation sur les voies réservées.

Comment contester une amende forfaitaire ?

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez faire une requête en exonération. Il vous suffit d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception l'avis de contravention à l'officier du ministère public (OMP). Vous trouverez son adresse sur l'avis de contravention.

Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre lettre de contestation d'une amende à l'aide de notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Vous pouvez utiliser l'un de nos modèles de lettre ou importer votre propre document. Vous pouvez également ajouter des justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

Quand peut-on contester une amende forfaitaire ?

Vous avez 45 jours pour contester une amende forfaitaire, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.

Quel est le délai de réponse de la contestation de l'amende ?

Le délai de réponse de la contestation de l'amende peut être d'un mois à un an. Si vous n'avez toujours pas de réponse au bout d'un an, vous pouvez contacter l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) par téléphone.

Je conteste une amende

2. Les délais de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Quelle est la procédure pour contester une amende majorée ?

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une lettre de réclamation. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception à l'OMP indiqué sur l'avis de contravention. Vous devrez également joindre à votre lettre l'exemplaire original de l'avis d'amende forfaitaire majorée et du formulaire de réclamation complété. Notez qu'il est possible de se faire assister par un avocat spécialisé du permis de conduire.

Un exemple de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Voici un courrier type de contestation d'une amende forfaitaire majorée :

Modèle de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'une amende forfaitaire majorée

Madame, Monsieur,

Par votre courrier du ……………………… [Date], vos services m’informent que je suis débiteur de la somme de ……………………… [Montant] euros suite à une amende infligée pour l’infraction suivante : ……………………… [Indiquer l’infraction mentionnée sur le procès-verbal]. La somme susmentionnée correspond à la contravention initiale de ……………………… [Indiquer le montant de l’amende] majorée d’une pénalité de ……………………… [Indiquer le montant de la majoration] pour non-paiement dans le délai de 45 jours.

Je tiens par la présente à vous signaler que cette omission de ma part est involontaire puisqu’elle découle du fait que j’ignorais totalement l’existence de la contravention initiale. Je n’ai en effet jamais reçu de procès-verbal relatif à ladite infraction. Dès lors, j’étais dans l’impossibilité de connaître ma situation débitrice et, par conséquent, de payer l’amende concernée.

En vous attestant sur l’honneur de ma bonne foi, je conteste la majoration de la contravention et compte sur votre indulgence pour me dispenser du paiement des pénalités. Je vous remercie d’avance pour votre diligence afin que je puisse régulariser au plus vite ma situation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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Quand peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Vous pouvez contester une amende forfaitaire majorée dans un délai de 30 jours après la réception de l'avis de contravention majorée.

Peut-on contester le PV après le délai de contestation ?

Si vous envoyez votre contestation d'un PV après le délai légal, votre demande aura peu de chance d'aboutir. En effet le délai de 30 jours signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction.

3. Les délais de contestation d'un PV en 3 questions

Quel est le délai de contestation d'une contravention au code de la route majorée et envoyée en recommandé ?

Le délai est de 3 mois pour contester une contravention au code de la route majorée et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

A quel moment peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?

Vous devez envoyer votre lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée jusqu'à 30 jours après l'avis de contravention majorée.

Quand peut-on obtenir une réponse à sa contestation de PV ?

Votre contestation d'un PV peut rester sans suite pendant de longs mois. En effet, le délai de réponse peut aller d'un mois à... un an !

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