Comment demander un permis de construire ?

Si vous envisagez des travaux de construction ou de rénovation de votre maison individuelle, il est possible qu’un permis de construire soit nécessaire avant de démarrer les travaux. Quels sont les projets concernés par l’obtention d’un permis de construire ? À qui demander cette autorisation d’urbanisme ? Y a-t-il des documents particuliers à fournir ? Découvrez les différentes étapes pour demander un permis de construire, jusqu’à la décision rendue et les recours possibles.

1. Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme afin de pouvoir lancer ses travaux. Cette autorisation de travaux est obligatoire pour tous les projets de construction et d’extension dont la surface dépasse 20m².

C’est la surface de plancher ou d’emprise au sol qui est prise en compte pour savoir si la délivrance d’un permis de construire est nécessaire. Dans le cas inverse, pour les travaux de moins de 20m², une déclaration préalable de travaux est à soumettre.

Les autorisations d’urbanisme

En dehors du permis de construire, il existe d’autres autorisations d’urbanisme qui permettent de garantir le respect des règles d’urbanisme et d’architecture. Selon le type de construction, l’un des documents d’urbanisme suivants doit être accordé :

• la déclaration préalable de travaux (DP) ;
• le permis d'aménager ;
• le permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager ;
• le permis de démolir ;
• le transfert d'un permis de construire ou d'aménager.

Qui accorde le permis de construire ?

La demande de permis de construire doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux de construction ont lieu. Le formulaire à remplir dans le cadre de sa demande est le même pour une maison individuelle ou une annexe, il s’agit du formulaire Cerfa 13406*07.

Loi Élan : le permis de construire par voie dématérialisée

La loi qui porte évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, a été promulguée le 23 novembre 2018. La loi Élan a notamment pour objectifs de favoriser la construction de nouveaux logements et de simplifier les normes.

Selon l’article 62 de cette loi, les communes de plus de 3500 habitants doivent mettre en place une téléprocédure à compter du 1er janvier 2022. Cette procédure doit permettre à partir de cette date de demander et d'instruire en ligne les autorisations d’urbanisme, dont le permis de construire.

2. Les constructions et aménagements concernés par un permis

Le permis de construire est requis pour les constructions de plus de 20m² de surface. Cette autorisation vaut non seulement pour les maisons individuelles mais également pour les annexes et agrandissements comme les piscines, les vérandas, les abris de jardin… Détail des constructions qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire.

Le permis de construire pour une maison individuelle

Le permis est indispensable pour toute construction de maison individuelle sur un terrain nu. Par ailleurs, si la maison individuelle, même sans fondation, mesure plus de 150m², le recours à un architecte est obligatoire afin d’élaborer le projet.

Le permis de construire pour un agrandissement de maison

L’agrandissement d’une maison existante peut se faire par surélévation ou par l’ajout d’une véranda ou d’un garage par exemple. La nécessité de disposer d’un permis de construire en cas d’agrandissement de maison dépend de votre commune et de sa couverture par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).

Le permis de construire pour les piscines et leurs abris

Les piscines considérées comme des constructions et soumises à un permis de construire sont les modèles hors sol et ceux avec des fondations. Pour les bassins dont la superficie dépasse 100m², l’autorisation de la mairie est requise.

Le permis de construire est également indispensable pour les abris de piscine dont la construction se situe à proximité d’un site patrimonial remarquable.

Le permis pour les constructions indépendantes de la maison

La surface de 20m² reste le critère essentiel pour requérir un permis de construire en cas de construction indépendante à la maison. Ainsi, pour un garage, un abri de jardin, une cabane ou une pergola, si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure, la demande de permis doit être effectuée auprès de sa commune.

3. Les étapes administratives à remplir avant de construire

Faut-il une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire ?

Les constructions non soumises à un permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Voici une liste de travaux qui demandent une simple déclaration préalable :

• les extensions et constructions entre 5 et 20m² (vérandas, surélévations, garages, abris de jardin, pièces supplémentaires…) ;
• les extensions jusqu’à 40m² en zones urbaines (couvertes par un PLU ou POS) ;
• les modifications extérieures (portes, fenêtres, volets, toitures) et ravalements de façade ;
• les piscines couvertes dont la hauteur est inférieure à 1,8 mètres.

Les pièces à fournir pour le permis de construire

La constitution du dossier complet de permis de construire nécessite un certain nombre de documents :

• le formulaire Cerfa n° 13406*07 ;
• la déclaration des éléments nécessaires pour calculer l’imposition ;
• le bordereau des pièces jointes ;
• le plan de situation ;
• le plan de masse ;
• la notice descriptive du terrain et de présentation du projet ;
• le plan des façades et des toitures ;
• le document graphique ;
• des photos du terrain dans son environnement proche et lointain.

Selon la nature du projet de construction, d’autres pièces justificatives peuvent être à apporter au dossier. Pour les connaître, il faut se référer au bordereau.

Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

Une fois accordé par la mairie, le permis de construire est valide pour une durée de 3 ans. Sans démarrage des travaux dans les 3 ans ou en cas d’interruption supérieure à 1 an passé ce délai, le permis de construire est périmé.

Il est possible de prolonger la durée de validité du permis de construire. La demande de prolongation du permis, de 2 fois maximum et pour une durée d’un an à chaque fois, doit être adressée en mairie dans un délai de 2 mois au moins avant l’expiration du permis.

Quelle que soit la demande, pour un permis initial ou une prorogation, la mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision s’il s’agit d’une maison individuelle ou de ses annexes. Pour un autre type de projet, ce délai est de 3 mois.

Pour information, il n’y a aucun délai fixé pour l’achèvement des travaux de construction ou d’agrandissement.

Les normes à respecter selon la classification de la zone

Le permis de construire est accepté dès lors que le projet respecte les règles et codes d’urbanisme locaux. Les règles en vigueur sont celles décrites dans le plan d’urbanisme local ou plan d’occupation des sols, à savoir :

• l’implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, et l'assainissement de la construction ;
• l’aménagement des abords ;
• l’utilisation des sols.

4. La demande de permis de construire

Il y a deux manières de demander un permis de construire :

• déposer la demande en mains propres à la mairie ;
• envoyer le dossier complet par pli recommandé.

La demande de permis de construire par recommandé

Adresser son dossier de permis de construire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) permet de lancer le décompte avant décision de la mairie. La date de réception de la demande fait foi pour les 2 ou 3 mois de délai, selon le type de construction.

N'hésitez pas à utiliser notre service d’envoi de courrier recommandé pour demander l’obtention de votre permis de construire.

Qui peut en faire la demande ?

La demande d’autorisation de travaux doit être formulée au choix par :

• le propriétaire du bien à construire ;
• le futur acquéreur en cas de vente immobilière ;
• le syndic de copropriété ou l’un des copropriétaires ;
• un seul indivisaire en cas de propriété en indivision ;
• un architecte, un notaire ou un mandataire chargé de l’exécution des travaux.

Les décisions de la mairie

Après dépôt de la demande de permis à la mairie, celle-ci a la possibilité d’accepter, de refuser, de ne pas répondre ou de demander un sursis.

L’accord de la mairie est communiqué par LRAR ou courrier électronique. Tout refus doit être motivé et indiquer les voies de recours. L’absence de réponse au terme du délai d’instruction vaut acceptation tacite. Vous pouvez alors demander la délivrance d’un certificat pour attester de la non-opposition à votre construction.

Quant au sursis à statuer, il s’agit pour la mairie de suspendre sa décision pour un délai de 2 ans maximum. Le sursis peut être prononcé si le projet est situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou s’il porte préjudice à l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Quelles possibilités de recours ?

En cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme et si le permis de construire a été déposé dans un délai de 18 mois, les règles d’urbanisme à la date du certificat s’appliquent et ne peuvent pas être remises en cause.

Le recours contre la décision de la mairie

Suite au refus de la mairie de vous accorder le permis de construire, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position. Vous avez deux mois pour contester la décision à partir de la réception du courrier recommandé de la mairie.

Le recours contre le permis de construire

Vos voisins ont reçu une autorisation d’urbanisme et vous la contestez ? Vous estimez que le permis de construire va nuire aux conditions d’occupation et d’utilisation de votre propriété ?

Dans un délai de 2 mois après l’affichage de l’autorisation de construction sur le terrain, vous pouvez demander l’annulation de la décision :

• par un recours administratif gracieux auprès de la collectivité concernée ;
• par un recours contentieux auprès du tribunal administratif.