Quelle lettre pour informer le locataire de la vente du bien ?

Modèle de lettre de notification de la vente d’un logement au locataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Notification de votre congé pour cause de vente du logement

(Madame, Monsieur,)

Je vous informe que votre bien (indiquez le type de bien) dont l'adresse est le (indiquez l'adresse du bien) sera prochainement vendu au prix de (indiquez le prix de la vente) aux conditions suivantes. D'après l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les conditions de votre contrat de location, je vous délivre donc congé le (date d'échéance du bail). Vous devrez quitter les lieux à cette date, avoir rendu les clés et effectué un état des lieux de sortie. 

Vous bénéficiez d'une priorité pour acquérir ce bien dans les conditions détaillées ci-dessus, dans un délai de deux mois à partir de la réception de ce courrier. Au terme de ce délai, l'absence de réposne sera qualifiée de refus.

D'après l’article 15 de la loi du 21 juillet 1994, vous pourrez également disposer d’un délai de quatre mois si vous effectuez une demande de prêt.

Conformément à la loi, est reproduit ci-dessous l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

"Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit."

Le délai de préavis démarre le jour de la réception de ce courrier. Si vous ne souhaitez pas acquérir ce bien et si vous quittez votre logement avant le terme de ce délai, vous ne devrez payer les loyers et charges que pour la période où vous habitiez dans ce logement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature du bailleur)