Comment demander au voisin d'élaguer ses arbres ?

La branche du pommier de votre voisin déborde sur votre terrain ? Son arbre bordant vos propriétés est très grand et vous gêne ? Certaines situations vous donnent légitimité pour demander à votre voisin de faire élaguer ses arbres et plantes. Comment faire ? Notre guide fait le point sur la réglementation et les procédures possibles.

1. Quand demander à son voisin de couper ses arbres ou branches ?

Quand ses arbres ou plantes sont trop hauts ou trop près

Il faut savoir que de nombreuses localités ont leurs propres règles. Il est donc judicieux de se tourner en premier lieu vers la mairie. Si aucune règle spécifique n’existe, les articles 671 et 672 du Code civil imposent :

• une distance de 2 mètres minimum entre la limite de propriété et l’arbre (ou autre plante) si celui-ci mesure plus de 2 mètres de haut ;
• une distance de 50 centimètres entre la limite de propriété et l’arbre (ou autre plante) si celui-ci mesure moins de 2 mètres de haut.

Notez que ces distances doivent être prises :

• pour la distance jusqu’à la limite de propriété : non pas depuis l’écorce de l’arbre, mais depuis le centre de son tronc ;
• pour la hauteur de l’arbre : du sol au point le plus haut (la cime).

Votre arbre se situe à plus de 2 mètres de la séparation avec votre voisin ? La loi n’impose aucune limite de hauteur.

Il existe toutefois quelques exceptions. Prenons l’exemple d’un arbre mesurant plus de 2 mètres, planté à moins de 2 mètres de la propriété voisine il y a plus de 30 ans. Il y a prescription. C’est-à-dire qu’il est impossible d’exiger la coupe de cet arbre pour seul motif la distance. Le propriétaire de l’arbre doit cependant pouvoir prouver son ancienneté.

Quand ses arbres ou plantes causent des désagréments

Un arbre trop grand, mal entretenu, mal situé, etc. peut engendrer des ennuis non négligeables, notamment une perte considérable d’ensoleillement dans votre jardin et/ou maison. Et ce, même si les distances citées précédemment sont respectées.

Autre cas, celui des branches qui dépassent sur votre terrain. Elles peuvent blesser quelqu’un, vous empêcher de jouir de votre propriété…

Pour toutes ces raisons, vous pouvez demander à votre voisin d’élaguer l’arbre occasionnant la gêne. Le mieux étant de préparer vos arguments avec des faits concrets.

2. Quelle lettre rédiger et envoyer à son voisin ?

Avant d’envoyer une lettre, dans la mesure du possible, échangez oralement avec le propriétaire du terrain et invitez-le à venir constater la gêne. Une simple discussion résoudra peut-être le problème.

Dans le cas contraire, rédigez une lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’expédition permet de conserver une preuve de votre démarche. Ci-dessous, découvrez un exemple de courrier. En cliquant sur “Personnaliser cette lettre”, vous pourrez simplement la compléter ou la modifier à votre guide.

Dans le cas d’une branche dépassant chez vous, vous pouvez relever le fait que cette branche est susceptible d’occasionner des dégâts et que la responsabilité civile de votre voisin est donc en jeu.

Par ailleurs, si vous redoutez de braquer votre voisin, dans une première lettre, supprimez la phrase mentionnant le tribunal. Gardez-la en joker pour une deuxième lettre si la première est sans effet.

3. Que faire face au refus du voisin ?

Si après votre demande, votre voisin refuse d’agir ou ne répond pas, plusieurs solutions existent :

• il refuse car la limite de propriété n’est pas clairement établie ? Proposez de réaliser un bornage ;
• solliciter un conciliateur de justice ou un médiateur ;
• lancer une procédure participative si chacun a le désir de faire cesser le conflit mais sans trouver de solution ;
• faire appel à un juge (du tribunal auquel est rattaché le terrain du voisin) : possible que si une démarche amiable a été tentée.

4. Racines, ronces, fruits… autres cas de plantes

Des racines et/ou ronces ont fait leur chemin de chez le voisin jusqu’à votre jardin ? Vous êtes en droit de les couper au pied de votre mur ou clôture.

Qu’en est-il des fruits de l’arbre planté chez le voisin qui s’étend chez vous ?

• Si les fruits sont encore sur la branche qui dépasse, vous n’êtes pas autorisé à les cueillir ;
• si les fruits sont tombés naturellement, vous pouvez parfaitement les ramasser.

Dans le cas de haies ou arbres fruitiers mitoyens, vous et votre voisin êtes responsables. Vous devez donc l’entretenir. Par exemple, une haie mitoyenne sera entretenue par chacun de son côté de sa parcelle. Les fruits, eux, appartiennent également à chacun pour moitié (sans distinction de la parcelle).