Comment régler un litige avec une agence immobilière ?

Vous rencontrez un litige avec une agence immobilière (manquement à l'obligation de moyens, de résultats de conseil, etc.) ? Notre guide revient sur les recours à l'amiable et judiciaires possibles.

1. Les recours amiables en cas de litige avec une agence immobilière

  Rappel des obligations d'une agence immobilière

Une agence immobilière a plusieurs obligations :

• une obligation contractuelle de moyens ;
• un devoir de conseil.

  Quelques exemples de litiges avec une agence immobilière

Voici quelques cas courants de litiges avec une agence immobilière :

• un manquement à l'obligation de moyens ( ex : le refus d'effectuer une visite malgré le mandat de vente) ;
• un manquement à l'obligation de résultats (ex : la rédaction d'un acte de cautionnement mutuel dommageable) ;
• un manquement à l'obligation de conseil (ex : si l'agence ne communique pas correctement les caractéristiques du logement).

L'envoi d'un courrier de réclamation

Avant d'envisager tout recours judiciaire, vous pouvez d'abord tenter de régler le litige à l'amiable avec l'agence immobilière. Vous pouvez par exemple envoyer une lettre de réclamation à cette dernière. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception au directeur de l'agence ou au service juridique de cette dernière. Il devra rappeler les obligations de l'agence immobilière et l'objet exact du litige. Pensez à ajouter à fournir des justificatifs. Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialité en droit de l'immobilier qui vous aidera à rédiger cette lettre.

Le recours à un médiateur

Si l'envoi de votre courrier de conciliation reste sans suite, vous pouvez ensuite solliciter gratuitement un médiateur. Vous bénéficiez en effet d'un délai d'un an pour faire appel à cet intermédiaire. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant clairement la situation. Vous trouverez les coordonnées de ce médiateur sur le mandat, le site web de l'agence ou encore dans les conditions générales. Vous recevrez une réponse sous 90 jours.

2. Les recours judiciaires en cas de litige avec une agence immobilière

Le délai de recours à la justice

En cas d'échec des différents recours à l'amiable, vous pouvez régler un litige avec une agence immobilière en faisant appel à la justice. Vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de ce manquement ou de l'échec des tentatives amiables pour saisir la juridiction compétente. Avant d'entreprendre toute démarche, pensez à demander conseil auprès de votre assistance ou protection juridique.

Quel tribunal saisir ?

Dans le cadre d'un litige avec l'agence immobilière, vous devrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Vous devrez obligatoirement être assisté par un avocat.

La réparation du préjudice

Le règlement du litige passe le versement de dommages-intérêts. Le montant de cette somme est défini par le juge.

3. Le règlement d'un litige avec une agence immobilière en 4 questions

Comment envoyer sa lettre de réclamation à l'agence immobilière ?

Votre courrier de réclamation devra être être envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'agence immobilière.

Jusqu'à quand peut-on faire appel à un médiateur ?

Pour régler le litige à l'amiable avec une agence immobilière, vous disposez d'un délai de 5 ans pour demander l'aide d'un médiateur.

Quel est le délai de réponse du médiateur ?

Vous recevrez une réponse de la part du médiateur sous 90 jours.

Quelles sont les suites d'une action en justice en cas de litige avec une agence immobilière ?

Si vous saisissez la justice pour régler un litige avec une agence immobilière, le juge pourra ordonner le versement de dommages et intérêts.