Les démarches administratives d'un PACS

Au même titre que le mariage, le PACS est une forme d'union civile. Quelles sont les différentes étapes de la conclusion de ce contrat ? Quels documents sont nécessaires ? Quels sont les avantages et les effets pour chaque partenaire ? Notre guide revient sur toutes les informations à connaître sur ce Pacte Civil de Solidarité.

1. Comment conclure un PACS ?

Qu'est-ce qu'un PACS ?

Le PACS désigne le Pacte civil de solidarité. Ce contrat signé par deux personnes majeures permet de fixer les modalités de leur vie commune. Il récapitule les droits des deux individus concernant le logement, les droits sociaux, les impôts, etc.

Quels sont les documents nécessaires pour un PACS ?

Pour conclure un PACS, les deux contractants doivent réunir les documents suivants :

• la convention de PACS (voir ci-contre) ;
• les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune des partenaires ;
• l’acte de naissance des deux partenaires datant de moins de 3 mois pour un partenaire français et 6 mois pour un partenaire né à l’étranger ;
• les papiers d’identité des deux partenaires en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.) avec une photocopie recto-verso.

Qu'est-ce que la convention de PACS ?

Les deux personnes souhaitant se pacser doivent rédiger une convention de PACS. Ce document détaillant les conditions d'organisation de la vie commune devra être daté et signé par les deux contractants. Il devra également comporter la phrase suivante : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

L'enregistrement du PACS

Vous pouvez enregistrer votre PACS à la mairie ou chez le notaire. Si vous perdez votre convention de PACS, le récépissé donné par la mairie lors de l'enregistrement du PACS pourra vous servir de justificatif. Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre au consulat ou à l'ambassade française du pays étranger pour enregistrer votre PACS.

2. Quels sont les effets d'un PACS ?

Quelles sont les obligations du PACS ?

Les contractants d'un PACS doivent prendre plusieurs engagements :

• les deux individus s'engagent à vivre ensemble ;
• ils se répartissent équitablement les charges et dépenses quotidiennes (loyer, ménage, nourriture, santé, etc.) ;
• ils s'engagent à s'aider mutuellement en cas de problèmes de santé, problèmes professionnels, etc.

Quels sont les avantages d'un PACS ?

Le PACS comprend plusieurs avantages :

• une imposition commune à partir de la signature du PACS. Cette solidarité du paiement est valable sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, les impôts locaux, etc.) ;
• si l'un des individus ne possède pas de mutuelle, il peut bénéficier de celle de son partenaire ;
• les partenaires peuvent bénéficier de congés payés spécifiques au PACS, dont 4 jours lors de la conclusion du contrat ;
• les partenaires disposent d'une exonération des droits de succession ;
• les partenaires bénéficient d'un abattement de 80 724€ pour les donations entre eux et d’un barème progressif des droits de donations après épuisement de l’abattement.

Le régime de séparation des biens

Lors d'un PACS, les deux partenaires doivent respecter le régime de séparation des biens. Chaque individu doit conserver la propriété des biens qu'il possédait avant le PACS et ceux qu'il a acquis pendant le PACS. Il est aussi le seul propriétaire des revenus perçus pendant cette période, comme le salaire, les loyers, etc. Le couple peut également opter pour le régime de l'indivision des biens au moment de signer la convention du PACS. Chaque bien acheté appartient alors pour moitié à chacun, à l'exception des biens personnels ou ceux acquis avant le PACS.

3. Le PACS en 3 questions

Quel est le prix d'un PACS ?

L'enregistrement d'un PACS à la mairie est gratuit. Si vous faites appel à un notaire, la rédaction de la convention d'un PACS est 101,41€ auquel vous devrez ajouter un droit d'enregistrement de 125€.

Qui peut bénéficier du PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est possible pour deux partenaires du même sexe ou de sexe différent. Ils doivent obligatoirement être majeurs, n'être ni marié ni pacsé et ne pas avoir de lien familial.

Où trouver un formulaire type de la convention de PACS ?

Vous trouverez un formulaire Cerfa de la convention de PACS sur le site du service public.