Tout savoir sur la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, le consommateur est informé de la date d'échéance de son contrat. Cette évolution lui permet d'entreprendre ses démarches de résiliation à temps. En quoi consiste exactement cette loi ? Quels sont les contrats concernés ? Quand reçoit-on l'avis d'échéance ? Les réponses dans ce guide.

1. Qu'est-ce que la loi Chatel ?

Définition de la loi Chatel

La loi Chatel a pour but d'aider le consommateur à résilier un contrat (abonnement, assurance, etc.). Elle permet d'avertir ce dernier avant la reconduction automatique de son assurance ou abonnement en précisant la date d'échéance de cette souscription. Notez qu'il existe 2 lois Chatel votées successivement :

• la loi votée le 28 juillet 2005, qui concerne la résiliation des assurances ;
• la loi du 3 janvier 2008 qui concerne la résiliation des abonnements mobile, internet, de sport, etc.

Les contrats concernés par la loi Chatel

Voici la liste des différents contrats concernés par loi Chatel :

• les assurances auto-moto ;
• les assurances santé ;
• les assurances prévoyance ;
• les assurances scolaire ;
• les responsabilités civile ;
• les assurances habitation ;
• les assurances mobile ;
• les abonnements d'énergie ;
• les mutuelles pour animaux ;
• les comptes bancaires ;
• les forfaits mobile ;
• les offres internet ;
• les bouquets TV ;
• les abonnements presse ;
• les abonnements de sport.

Les contrats non concernés par la loi Chatel

La loi Chatel ne s'applique cependant pas à certains contrats :

• les assurances professionnelles ;
• les contrats non tacites (sans engagement) ;
• les assurances vie ;
• les assurances décès ;
• les assurances collectives (comme la mutuelle d'entreprise).

Les lois similaires à la loi Chatel

D'autres lois encadrent et facilitent la résiliation d'assurances au même titre que la loi Chatel :

• La loi Hamon, qui permet de stopper une assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an ;
• La loi Legendre, qui autorise la résiliation infra-annuelle d'une mutuelle ;
• La loi Lemoine qui permet la résiliation d'une assurance emprunteur à tout moment.

2. L'avis d'échéance

Le rôle de l'avis d'échéance

Conformément à la loi Chatel, votre assureur ou société responsable de votre abonnement doit vous envoyer un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat. Ce délai passe à 2 mois si le préavis de résiliation est de cette durée. Ce document vous rappelle à quel moment effectuer vos démarches de résiliation ou de désabonnement à temps. Il peut vous être envoyé par courrier ou mail. 

La résiliation d'un contrat en cas d'avis d'échéance reçu tardivement ou non reçu

Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la date d'anniversaire de votre contrat, vous disposez d'un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi du document pour envoyer votre demande de résiliation en mentionnant la loi Chatel dans votre courrier.

Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, la résiliation de votre contrat ou abonnement est possible à tout moment et sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que doit contenir votre courrier de résiliation d'un contrat avec la loi Chatel

Votre lettre de résiliation d'un contrat ou abonnement avec la loi Chatel devra inclure vos coordonnées et celles de votre destinataire, votre numéro de contrat sa date d'échéance.

Zoom sur le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com

Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d'un contrat ou abonnement depuis chez vous, directement en ligne. Vous pouvez utiliser l'un de nos modèles de lettre préremplis ou importer votre propre document. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

3. Questions / Réponses sur la loi Chatel

Quelles assurances sont concernées par la loi Chatel ?

Toutes les assurances individuelles sont concernées par la loi Chatel (sauf l'assurance vie et décès).

Quelle est la différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ?

Si la loi Chatel permet de connaître à l'avance la date d'échéance de son contrat pour le résilier à temps, la loi Hamon vous donne la possibilité de stopper certains contrats à tout moment après un an (les assurances auto, habitation et affinitaire).

Comment envoyer sa demande de résiliation avec la loi Chatel ?

La résiliation d'un contrat avec la loi Chatel passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Quand doit-on recevoir l'avis d'échéance ?

L'avis d'échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date d'échéance de votre contrat.