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Comment résilier une assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Publié le 29/12/2022 - Mis à jour le 20/08/2024 - Par Séverine Fauchille
Offre trop chère, prestations peu satisfaisantes, conseiller indisponible… Quel que soit votre motif, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Comment ? Grâce à la loi Lemoine. Faisons le point sur ce texte et sur les démarches à entreprendre pour la résiliation de votre contrat.
1. Que dit la loi Lemoine sur la résiliation de l’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine en résumé
Proposée par la députée Patricia Lemoine, la loi homonyme a été votée par l’Assemblée nationale le 17 février 2022. Elle permet une interruption d’assurance au moment que vous souhaitez.
La loi Lemoine a été appliquée aux nouveaux contrats dès le 1er juin 2022. Elle a été étendue à tous les contrats en septembre 2022.
Pour rappel, l’assurance emprunteur joue en quelque sorte un rôle de garantie en cas de problème grave. Par exemple, si vous êtes victime d’un accident qui vous rend invalide et vous empêche de travailler, l’assurance permet de rembourser votre crédit immobilier. Vous pouvez ainsi conserver votre bien.
Les objectifs de ce texte législatif en détail
Son but ? Rendre l’arrêt de l’assurance possible à tout moment sans frais. Avant la loi Lemoine, la loi Hamon permettait de changer d’organisme n’importe quand durant la première année de souscription. Il fallait ensuite :
- attendre l’échéance ;
- ou justifier d’un motif légitime ;
- ou être pénalisé par des frais si la modification était acceptée.
Toutefois, il est impératif que la nouvelle assurance de prêt propose les mêmes garanties que celles imposées par l’organisme prêteur. Elles peuvent bien sûr être supérieures. L’accord de cet organisme est indispensable pour substituer l'assurance à une autre.
Le texte impose également aux organismes d’avertir leurs clients sur la date possible de résiliation et sur le coût de l’assurance pour les 8 prochaines années.
Une loi qui va au-delà de la résiliation
La députée a aussi apporté deux autres changements importants :
- les organismes signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) ont dû faire évoluer la durée du droit à l’oubli de 10 ans à 5 ans ;
- un assuré obtenant un prêt de 200 000 € maximum (tous les crédits immobiliers confondus), et dont l’âge ne dépassera pas 60 ans à la fin de ce prêt, n’a pas de questionnaire de santé à remplir.
2. Les démarches pour arrêter son contrat emprunteur
La résiliation d’une assurance de prêt immobilier étape par étape
Pour mieux comprendre comment stopper le contrat, voyons cela en 4 étapes :
- Cherchez une nouvelle offre et signez un contrat.
- Rédigez une lettre de demande d’accord à votre banque pour substitution d’assurance et joignez le contrat.
- Attendez le retour de la banque. Elle doit vous parvenir sous 10 jours, le temps de vérifier que les garanties exigées par la banque sont bien couvertes par la nouvelle assurance.
- Si la banque autorise ce changement, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur.
Lorsque l’on fait appel à une compagnie d’assurance autre que sa banque de prêt, on dit qu’il y a délégation d’assurance.
Renseignez-vous auprès de votre nouvel assureur, il est possible qu'il prenne en charge l'intégralité des démarches.
Comment faire les demandes à la banque et à l’assureur ?
Vous avez signé une nouvelle assurance emprunteur ? Vous devez maintenant contacter votre banque. Pour cela, rédigez et expédiez une lettre de demande de substitution de contrat. Si la banque valide votre demande, vous devrez ensuite envoyer une demande de résiliation à votre assureur.
Dans les deux situations, une lettre recommandée avec accusé de réception sera attendue. Ce moyen vous permet d’être certain de la bonne réception de votre courrier. De plus, une preuve de dépôt et un suivi de livraison vous seront fournis. Tous ces éléments constituent des preuves en cas de litige avec les organismes.
3. Nos exemples de lettre pour changer d’assurance emprunteur
Le courrier à envoyer à votre organisme de prêt
Ne perdez plus de temps avec les tournures de phrases. Voici un courrier type pour vous aider dans votre démarche. Remplissez les champs vides et expédiez-le à votre banque.
Modèle de lettre pour une substitution d’assurance emprunteur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de substitution de mon assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Par ce courrier, je, soussigné(e) ……………….. (indiquer les prénom et nom), vous informe de ma volonté de modifier mon assurance emprunteur pour mon bien immobilier dont l’adresse est ……………….. (indiquer l’adresse de ce bien). Le prêt pour son acquisition ayant été souscrit auprès de votre établissement.
La loi Lemoine m’autorise à changer mon contrat par celui de mon choix à condition que les garanties que vous exigez soient couvertes. Afin de vérifier ce point, vous trouverez en pièce jointe, le contrat pour l’assurance retenue ……………….. (indiquer le nom de la nouvelle compagnie).
Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ce courrier dès sa réception et me faire un retour écrit sous 10 jours.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
N’oubliez pas d’ajouter le contrat en le téléchargeant sur notre site.
Dans le cas où votre assurance emprunteur aurait été signée dans la même banque que votre prêt, vous pouvez demander dans une même lettre la substitution et la résiliation. Bien qu'avec le modèle précédent, la banque devrait procéder d'elle-même à la résiliation. Afin d'éviter les allers-retours de courriers, vous pouvez insérer cette phrase : "Par la même occasion, je vous saurai gré de bien vouloir stopper mon assurance. La nouvelle prendra effet à partir du .../.../... (indiquer la date de validité du nouveau contrat)."
Le courrier à envoyer à votre assureur
Vient ensuite le moment d’avertir votre assureur de votre décision. Nous vous mettons également à disposition une lettre type.
Modèle de lettre pour résilier une assurance emprunteur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de mon assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je, soussigné(e) ……………….. (indiquer les prénom et nom), vous partage mon intention d’interruption du contrat n° ……………….. (indiquer le numéro du contrat) souscrit auprès de votre compagnie. Il concerne mon bien immobilier situé au ……………….. (indiquer l’adresse).
Grâce à la loi Lemoine, je me permets de vous demander de stopper mon assurance emprunteur le …/…/… (indiquer la date d’arrêt de l’assurance).
Vous trouverez en pièce jointe l’autorisation de ma banque.
Je vous remercie de traiter ma demande à sa réception et de me confirmer par écrit le terme de mon contrat. En cas de cotisations trop versées, je vous remercie également de me rembourser les sommes correspondantes.
Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
(Signature)
Joignez l’accord de votre banque pour que la résiliation puisse être effective.
Lettre-Recommandee.com et Resilier.com, à votre service
Sans vous déplacer de chez vous, préparez et envoyez vos courriers en recommandé. Et ce, à toute heure du jour ou de la nuit, 7 j/7.
Nous, et notre partenaire Resilier.com, les confions automatiquement à La Poste, qui les imprime et les remet en main propre à votre banque et à votre assureur.
Vous retrouvez les preuves de dépôt, les suivis et les accusés de réception directement dans votre espace client.
4. Les questions fréquentes sur la loi Lemoine
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Vous devez trouver une nouvelle assurance et la soumettre à votre organisme prêteur. Si celui-ci l’accepte, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur actuel avec notre partenaire Resilier.com.
Pour quelles raisons choisir un autre assureur ?
Opter pour un nouvel assureur peut vous permettre de faire des économies grâce à une offre moins chère, d’être mieux couvert ou encore d’établir une meilleure relation avec votre conseiller.
Quand sera résilié mon ancien contrat ?
L’assureur doit mettre fin à l’assurance dans les 10 jours suivant la réception de votre courrier ou à une date ultérieure sur votre demande.