Demander la suppression de ses données personnelles

Le traitement et la diffusion des données personnelles (nom, prénom, coordonnées…) sont strictement encadrés en France et en Europe. Malgré cela, vous avez remarqué que vos informations ont été partagées ou qu’elles sont affichées sur un site internet sans votre consentement ? Voyons ensemble comment demander la suppression de vos données personnelles.

1. Le droit à l’effacement des données personnelles

L’encadrement de l’utilisation des informations

Vous ne souhaitez plus que vos données personnelles soient exploitées par une entreprise ? Ou vous désirez les modifier, suite à un changement d’adresse, par exemple ?

La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 vous permet de faire valoir votre droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de vos données et votre droit à la rectification.

Quelle est la différence avec le règlement général sur la protection des données (RGDP) ? Celui-ci impose aux entreprises une utilisation stricte de ces données personnelles dans l’Union européenne.

L’un donne un droit aux personnes, tandis que l’autre impose une pratique aux entreprises.

Quand le droit à l’oubli peut-il fonctionner ?

Vos informations peuvent être traitées et transmises si elles rentrent dans le cadre de :

• la liberté d’expression ;
• la liberté d’information ;
• recherches historiques et scientifiques ;
• la santé publique ;
• la conservation légale des informations…

En revanche, vous pouvez demander le retrait de vos données si :

• elles sont utilisées par des entreprises, que vous ne connaissez pas, pour vous solliciter ;
• leur utilisation ne respecte pas le RGPD ;
• l’objectif pour lequel vous aviez accepté la récolte de vos données a changé…

La responsabilité de l’entreprise détentrice des informations est engagée. Elle se doit de veiller au respect du RGPD.

2. Comment demander la suppression de ses données personnelles ?

Les données présentes sur Google

Si votre nom s’affiche sur la page de résultats Google, vous pouvez en exiger le retrait au nom du droit à l’oubli. Pour cela :

• accédez au “Formulaire de demande de suppression de données à caractère personnel” de Google ;
• remplissez les champs vides et signez ;
• envoyez la demande.

Vous avez remarqué que des informations du type identifiant, mot de passe, numéro de compte bancaire, etc. circulent aussi ? Faites une demande de “Suppression de la recherche Google des informations permettant d'identifier l'utilisateur ou du contenu de doxxing”. Comme pour la demande précédente, remplissez les champs vides et envoyez votre demande.

Contacter le site ou l’entreprise qui diffuse les données

Où trouver les coordonnées ?

Chaque site a l’obligation de présenter une rubrique intitulée “Mentions légales”. Celle-ci peut également être nommée “Politique de confidentialité”. Rendez-vous sur cette page afin d’y trouver l’adresse mail ou l’adresse postale à laquelle adresser sa demande de suppression.

L’envoi d’un courrier recommandé vous permet de conserver une trace de votre démarche.

Quelle lettre envoyer pour demander la suppression de vos données personnelles ?

Voici un modèle de demande pour un retrait total des informations. Cet exemple est à adapter à votre situation :

La lettre peut également viser une demande de suppression d’informations affichées sur un site internet. Dans ce cas, précisez les pages du site sur lesquelles vos données apparaissent.

Afin d’authentifier votre demande, joignez une copie de votre pièce d’identité.

Vous avez envoyé votre demande par mail ? Nous vous recommandons de faire une capture d’écran de votre message et conservez précieusement le récépissé digital s’il vous a été transmis.

Quelles sont les obligations des sites et entreprises ?

Si vous avez envoyé votre demande d’effacement, le détenteur de vos informations doit les retirer rapidement.

Cependant, si votre demande touche à l’un des motifs cités plus haut (liberté d’expression, d'information, etc.), le détenteur est en droit de ne pas accéder à votre requête. Mais, il doit vous faire un retour en précisant les raisons.

Quelle que soit la réponse, celle-ci est à vous faire parvenir sous 1 mois. Jusqu’à 3 mois si la situation est délicate. Sans réponse, vous pouvez considérer la réponse comme étant négative.

Quels sont les recours en cas de refus de suppression ?

La réponse apportée est négative, insatisfaisante ou inexistante ? Vous pouvez porter plainte auprès de :

• la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ;
• de la police ou gendarmerie ;
• du procureur de la République directement (en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception).