Comment porter plainte suite à une infraction pénale ?

Vous êtes victime ou connaissez la victime d’une infraction ? Il est possible de porter plainte pour dénoncer une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire. L’enregistrement de la plainte entraîne la saisie de la justice. Quelles infractions pénales motivent un dépôt de plainte ? Où et quand déposer plainte ? Peut-on faire un dépôt de plainte en ligne ? Quelles sont les suites données à une plainte ? Le guide ci-dessous répond à ces questions et vous aiguille quant aux différentes étapes d’un dépôt de plainte.

1. Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?

Définition d’une plainte

Dans le domaine pénal, la plainte est l’acte par lequel une personne (le plaignant) victime d’infraction porte ce fait à la connaissance de l’autorité compétente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre autorité.

La plainte simple a pour but d'engager des poursuites contre l'auteur des faits, même si elle n’entraîne pas automatiquement des poursuites. Contrairement à une plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile permet l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d'instruction. Mais ce type de plainte est soumis à quelques conditions, comme le dépôt d’une plainte simple au préalable.

La plainte peut être déposée contre une personne physique ou morale (association, entreprise…). Si l’on ne connaît pas l’auteur des faits liés à une infraction ou que son identité n’est pas certaine, on parle de plainte contre X.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale peut porter plainte. Ainsi, un mineur - seul ou accompagné - peut se rendre dans les locaux de police, de gendarmerie ou du tribunal judiciaire afin de déposer sa plainte. Le représentant légal de la victime peut également déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

La victime peut solliciter les services d’un avocat pour la rédaction de la plainte et l’envoi directement au procureur de la République.

De plus, les personnes morales comme les entreprises et associations peuvent elles aussi porter plainte afin de défendre leurs intérêts et objectifs.

Les motifs d’un dépôt de plainte

Une plainte peut être déposée pour un certain nombre de raisons, dont les agressions (sexuelles), les viols, les enlèvements, et les faits de violence. Les autres motifs de plainte sont classés dans deux catégories :

• les atteintes aux biens ;
• les faits discriminatoires.

Les différentes infractions d’atteinte aux biens

Voici une liste d’infractions caractérisées et qui concernent une atteinte aux biens :

• l’abus de confiance ;
• la contrefaçon ;
• le piratage informatique des données ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’escroquerie ;
• l’extorsion ou le chantage ;
• le recel ;
• le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens ;
• le vol ou cambriolage.

Les différents infractions pour fait discriminatoire

La diffamation, la discrimination, le harcèlement, les injures ou encore l’incitation à la haine sont considérés comme des faits discriminatoires.

La discrimination peut intervenir dans le cadre d’un recrutement, d’un accès au logement, dans le domaine de l’éducation (concours) ou d’un accès à des services publics ou privés. Les critères de discrimination sont assez variés et peuvent être fondés sur l’apparence physique, le handicap, la religion, le genre, l’orientation ou la nationalité.

En cas de discrimination, la victime peut décider de saisir le Défenseur des droits ou bien de porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie.

Dépôt de plainte ou main courante

Si vous ne savez pas si les faits reprochés relèvent d’une infraction pénale, vous pouvez déposer une main courante. La main courante est une simple déclaration de la part du plaignant et ne constitue pas une une preuve en soi.

À l’inverse d’une plainte, la main courante a pour objectif principal de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. La main courante n’est pas portée à la connaissance de l’auteur des faits et aucune convocation n’a lieu.

Quelques exemples de main courante :

• le départ du domicile conjugal (époux, partenaire de Pacs) ;
• la non-présentation d’un enfant lors d’un droit de visite ou d’hébergement ;
• les bruits de voisinage, le tapage nocturne.

2. Où, quand et comment porter plainte ?

Où s’adresser pour déposer plainte ?

Le plaignant ou son représentant légal peut déposer auprès des forces de l’ordre ou du parquet. Deux options sont possibles pour effectuer le dépôt de plainte :

1. Se rendre dans un commissariat de police nationale ou une brigade de gendarmerie ;
2. Se déplacer jusqu’au tribunal judiciaire et contacter le procureur de la République ;
3. Envoyer la plainte sur papier libre au procureur de la République.

Après le dépôt de plainte en police ou gendarmerie, le service concerné s’occupe de transmettre la plainte au procureur.

Selon l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) sont tenus de recevoir le dépôt de plainte de toutes les victimes d'infractions à la loi pénale, même en cas de plainte déposé dans un service ou une unité territorialement incompétent.

Cependant, il est préférable de s’adresser au bureau des forces de l’ordre le plus proche du lieu l’infraction. En effet, c’est ce service qui sera a priori chargé de l’enquête judiciaire.

La pré-plainte en ligne

Pour faciliter le traitement de sa demande et réduire le temps passé dans les services des forces de l’ordre au moment de sa plainte, la victime peut remplir une pré-plainte en ligne.

La déclaration via la pré-plainte n’est autorisée qu’à trois conditions :

• la plainte porte sur une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire ;
• la déclaration est renseignée par la victime elle-même ;
• la victime ne connaît pas l’auteur des faits.

La plainte est enregistrée après signature de la déclaration dans l’unité de gendarmerie ou service de police choisi.

Quand faire un dépôt de plainte ?

Il existe des délais pour porter plainte. Les délais de prescription varient en fonction du type de plainte. Seuls les crimes contre l’humanité ne connaissent pas de prescription. Au-delà du délai de prescription, une plainte ne peut ni être déposée ni aboutir.

Les délais impartis pour déposer plainte sont les suivants, selon le type d’infraction :

• 3 mois pour les injures ;
• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits (vol, agression, escroquerie) ;
• 20 ans pour les crimes (meurtre, viol) ;
• 30 ans pour les crimes sur mineurs et les crimes jugés très graves (actes de terrorisme).

Le délai de prescription commence en principe le jour de l’infraction, sauf pour les crimes sur mineurs, où le début du délai prend effet à compter de la majorité de la victime.

Comment porter plainte ?

La plainte peut être déposée sur place, quand la victime se présente à la police, à la gendarmerie ou à l’accueil du tribunal. Mais la plainte peut également être adressée par courrier, si elle est destinée au procureur de la République.

Par courrier, la lettre sur papier libre doit indiquer un certain nombre d’éléments :

• l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant ;
• le récit détaillé des faits ;
• la date et lieu de l'infraction ;
• le nom de l'auteur de l’infraction (si connu) ;
• les noms et coordonnées des éventuels témoins de l'infraction ;
• la description et l’estimation du préjudice subi ;
• tous les documents justificatifs et autres moyens de preuve ;
• la volonté de se constituer partie civile (le cas échéant).

Exemple de plainte

Voici un modèle-type de plainte à envoyer au procureur de la République :

Avec Lettre-Recommandee.com, envoyez votre plainte de chez vous, 7 j/7 et 24 h/24. Vous n'avez ainsi pas besoin de vous déplacer, ni de patienter en bureau de poste.

Comment faire ? Complétez notre modèle de lettre, signez, ajoutez des documents si nécessaire, payez et validez votre courrier. Il est ensuite confié à La Poste pour impression et livraison en main propre au procureur de la République.

Les différentes éléments de l'expédition (copie de la lettre, preuve de dépôt, suivi et accusé de réception) sont rangés dans votre espace privé.

3. Le suivi d’un dépôt de plainte

Le refus de plainte

Comme le précise l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police et gendarmerie ont l’obligation légale de prendre une plainte, quel que soit le lieu de l’infraction, quel que soit le lieu de résidence de la victime, et quels que soient les éléments de preuve.

Selon la décision du Défenseur des droits du 26 mars 2013, à moins que l’absence d’infraction soit incontestable, “un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte”.

En cas de refus de dépôt de plainte, la victime a toujours la possibilité de se faire assister d’un avocat ou d’adresser sa plainte directement.

Les étapes après l’enregistrement de la plainte

À l’issue de l’enregistrement de la plainte, le procès-verbal de plainte ou le récépissé de dépôt de plainte est remis obligatoirement au plaignant.

Le dépôt de plainte ou l’envoi de plainte par courrier conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire pour vérifier l’existence d’une infraction pénale. Pendant l’enquête, les services de police judiciaire (PJ) mènent des auditions et peuvent effectuer des perquisitions pour récolter des preuves.

Il n’y a aucun délai fixé pour mener l’enquête judiciaire. À la fin de l'enquête, la PJ transmet les procès-verbaux au procureur de la République pour pouvoir prendre une décision quant aux suites à donner.

La décision du procureur de la République

Selon les éléments de l’affaire, le procureur a le choix entre trois décisions :

• classer l’affaire sans suite ;
• proposer une mesure alternative aux poursuites (règlement à l’amiable) ;
• ordonner le jugement du suspect par le tribunal.

Le procureur peut également demander un complément d’enquête si les éléments recueillis ne lui permettent pas de prendre une décision.

Le recours éventuel

Si la victime ne se satisfait pas de la décision du procureur, comme dans le cas d’une plainte simple classée sans suite, elle peut se constituer partie civile. Cela a pour effet de saisir le juge d'instruction. S’il estime la plainte recevable, le juge va procéder au lancement d’une enquête et à l’ouverture d’une information judiciaire.

La décision sera rendue par le juge d’instruction, à travers une ordonnance de règlement : soit un non-lieu, soit un renvoi devant le tribunal. Les parties ont un délai de 10 jours pour faire appel d’une ordonnance.