Comment modifier un contrat d'assurance ?

Publié le 27/04/2021 - Mis à jour le 20/08/2024 - Par Camille Gayral

Si la modification d'un contrat d'assurance peut être effectuée par l'assureur, elle peut également être demandée par l'assuré. Elle peut être liée à l'augmentation ou la diminution du risque ou à un changement de situation. Comment se déroule cette procédure ? Quels sont les délais à respecter ? Comment envoyer sa demande de modification d'une couverture ? Nos experts vous guident dans toutes ces démarches.

1. Pourquoi modifier un contrat d'assurance ?

La modification du risque

Conformément à l'article L.113-2 du Code des Assurances, l'assuré doit obligatoirement déclarer tout changement entraînant une modification du risque. Cette obligation est valable pour toutes les assurances, à l'exception de l'assurance vie. Le souscripteur dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration par courrier recommandé. Dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier, l'assureur devra ensuite indiquer à l'assuré s'il souhaite résilier le contrat d'assurance ou le conserver en augmentant la cotisation.

Une modification du contrat avec une hausse de la cotisation

L'assureur peut décider de modifier le contrat incluant une hausse de la cotisation. L'assuré peut accepter ces nouvelles conditions ou refuser ce changement sous 30 jours et rompre son contrat d'assurance. A noter qu'une modification du contrat n'implique pas forcément l'augmentation de la cotisation.

Un changement de situation

Certains changements de situation peuvent engendrer une diminution du risque, comme un déménagement ou un divorce. Si l'assureur refuse de réduire le montant de la cotisation, l'assuré peut mettre un terme à son contrat d'assurance. Cette résiliation sera effective sous 30 jours. L'assureur devra rembourser à l'assuré la part de la cotisation équivalente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Cette procédure concerne tous les contrats d'assurance, à l'exception de l'assurance vie et l'assurance santé.

Modifier mon contrat d'assurance

2. la lettre de demande de modification d'assurance

Quelle lettre choisir pour demander à modifier un contrat d'assurance ?

Votre lettre de demande de modification d'un contrat d'assurance devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Grâce à cette méthode, vous pourrez avoir la garantie que votre demande a bien été prise en compte. L'accusé de réception vous permettra également de conserver une preuve de votre envoi.

Un exemple de demande de modification du contrat d'assurance

Voici un courrier type de demande de modification du contrat d'assurance :

Modèle de lettre de demande de modification du contrat d'assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de modification du contrat d'assurance

Madame, Monsieur,

Par ce courrier recommandé, je vous fais part d'un changement de situation impactant mon contrat d'assurance ……………………… [Type de contrat] souscrit le ……………………… [Date de signature du contrat].

Ce changement de situation concerne ……………………… [Exposé de la situation].

Je vous prie de prendre en compte ce changement et de m'indiquer quelles en sont les conséquences sur mon contrat d'assurance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer cette lettre

Quels éléments inclure dans mon courrier recommandé ?

Votre lettre de demande de modification de votre contrat d'assurance devra inclure vos coordonnées et celles de votre assureur, votre numéro d'assuré ainsi qu'un justificatif expliquant votre démarche.

Le + de Lettre-recommandee.com

Pour gagner du temps, vous pouvez expédier votre demande de modification d'assurance avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Chaque envoi est effectué en recommandé avec accusé de réception. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre, puis de le personnaliser. Vous pouvez également ajouter un document déjà prêt ou rédiger votre courrier en ligne. Votre lettre sera ensuite prise en charge par La Poste, et remise en main propre par le facteur à votre destinataire.

3. La modification du contrat d'assurance en 4 questions

Quel est le délai de déclaration d'une modification du risque ?

En cas d'évènement ou de changement entraînant une modification du risque, l'assuré dispose d'un délai de 15 jours pour prévenir son assureur.

Comment envoyer sa demande de modification d'un contrat d'assurance ?

Vous devrez envoyer votre demande de modification de contrat d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les droits de l'assuré en cas de majoration de la cotisation ?

Si l'assureur décide de modifier le contrat d'assurance et d'augmenter la cotisation, l'assuré peut décider d'accepter ce changement ou de résilier son contrat sous 30 jours.

Peut-on demander la modification d'une mutuelle ?

Non, l'assuré ne peut pas demander la modification d'une assurance santé et d'une assurance vie.

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