Comment demander l’exécution d’une décision de justice ?

Vous avez obtenu gain de cause dans un procès ou une affaire judiciaire ? La partie adverse a été condamnée à vous verser des indemnités au titre du préjudice subi ou à respecter certaines obligations. Il y a un délai pour exécuter la décision. Comment procéder en cas de difficulté d’exécution du jugement ? Faut-il contacter son avocat et comment ? Les réponses à vos questions.

1. Les conditions d’un jugement définitif

Pour quelles décisions de justice ?

Un jugement définitif porte sur n’importe quelle décision de justice. Cela concerne toutes les décisions de justice possibles :

• paiement d’une somme d’argent ;
• prononciation d’un divorce ;
• licenciement abusif ;
• procédure d’expulsion ;
• respect de la garantie décennale après travaux…

Quand la décision de justice est-elle définitive ?

Le jugement définitif est évoqué dans l’article 480 du Code de procédure civile. Il est défini comme un jugement ‘qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir’.

Le terme n’est donc pas définitif au sens propre, puisqu’il autorise les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

Concrètement, la décision définitive intervient après l’épuisement des voies de recours.

Le saviez-vous ? Il convient de distinguer le jugement définitif du jugement provisoire (avec mesure d’instruction ou mesure provisoire) et du jugement mixte. Un jugement est irrévocable quand il n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, de tierce opposition ou de recours en révision.

La prise d’effet

Un jugement peut être exécuté immédiatement. Pour ce faire, la décision rendue doit être portée à la connaissance de la partie condamnée, soit par notification du greffe soit par signification.

À noter que dans les jugements civils, l'exécution provisoire est automatique, à moins d’une décision contraire du juge.

La force exécutoire

Un jugement définitif n’a pas nécessairement de titre exécutoire. Le jugement est rendu exécutoire si la décision :

• passe en force de chose jugée (non exercice des voies de recours suspensives) ;
• bénéficie de l’exécution provisoire et acquiert la force exécutoire (exemple : les ordonnances de référé).

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, l'exécution du jugement doit être notifiée ou signifiée au débiteur. Sans cette condition, le caractère exécutoire de la décision ne tient pas.

2. Qui se charge de faire exécuter la décision ?

Qui est chargé de l'exécution des décisions de justice ?

La juridiction compétente qui a prononcé le jugement est chargée de l’exécution de ses décisions.

Dans le cadre d’une décision du juge civil, c’est le commissaire de justice qui a la responsabilité de faire exécuter le jugement. Dans le cadre d’une décision du juge administratif, cela peut être auprès du tribunal administratif, ou bien de la cour administrative d’appel.

Les délais pour exécuter le jugement

Le titre exécutoire de la décision a une durée de validité. Le délai d’exécution est de 10 ans pour que la personne condamnée (le débiteur) règle sa dette ou respecte son obligation.

Passé ce délai de 10 ans, le titre exécutoire est considéré comme prescrit.

Exécution volontaire ou forcée

Selon la décision du juge, l’exécution peut être forcée ou volontaire.

L’exécution volontaire implique que le débiteur se conforme au jugement et y obéit volontairement et spontanément, autrement dit de façon amiable.

En revanche, si la partie perdante ne réagit pas à l’exécution volontaire du jugement, alors on passe à l’exécution forcée. Dans ce cas, la personne condamnée est forcée de respecter le jugement. Cette démarche forcée peut prendre la forme d’une saisie sur le compte bancaire, d’une saisie de biens, d’une expulsion d’un logement…

3. La demande de copie du jugement

Qu’est-ce que la copie du jugement ?

La copie du jugement reprend les éléments de la décision de justice : les parties et le jugement notamment. La copie est simple ou bien exécutoire, si l'objectif est de faire appliquer la décision.

Qui peut demander à recevoir la copie de la décision ?

S’il s’agit de la copie simple d’un jugement public, tout le monde, à condition d’être majeur. Dans le cadre d’un jugement non public, uniquement les personnes concernées par l’affaire (et citées en tant que partie) ou leurs héritiers.

S’il s’agit d’une copie exécutoire, ce sont les parties au procès qui peuvent en faire la demande, soit elles-mêmes soit par l’intermédiaire de leur avocat.

Comment demander la copie du jugement ?

La copie du jugement (civil ou pénal) peut être demandée avec le formulaire Cerfa n°11808*06 ou par courrier sur papier libre. Cette demande est à transmettre par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande doit être envoyée par courrier ou déposée au greffe du tribunal ayant rendu la décision.

La demande est-elle gratuite ?

Si la décision émane du tribunal pénal ou civil, la copie est gratuite.

Auprès du tribunal de commerce, le coût est de 4,03 € pour un envoi postal ou de 4,71 € pour un envoi électronique.

4. Exécution d’une décision de justice : contacter son avocat

Pourquoi recourir à un avocat ?

En cas de non-respect de la décision de justice par la partie adverse, il ne faut pas hésiter à solliciter les services de son avocat afin faire appliquer le jugement.

De plus, en raison de son application immédiate et du délai de prescription fixé à 10 ans, le créancier n’a pas à attendre la fin de la force exécutoire.

À qui s’adresser ?

Le créancier en faveur duquel a été prononcée la décision de justice peut solliciter son avocat, même s’il peut directement contacter un commissaire de justice ou saisir un juge d’exécution.

Avec une copie exécutoire, il est possible de s’adresser à un commissaire de justice qui va alors procéder à l'exécution du jugement. Le commissaire de justice a lui-même la possibilité d’effectuer une saisie.

En cas de difficulté pour obtenir l’exécution du jugement, il faut envisager le recours à un juge d’exécution. Celui-ci a la compétence pour régler la situation et demander à la partie adverse une astreinte, obtenir une mesure conservatoire ou faire une saisie sur rémunération.

Le modèle de lettre à l’avocat

Pour faciliter vos démarches avec la justice, veuillez trouver ci-dessous une lettre-type afin de demander à votre avocat l’exécution de la décision rendue.