Comment faire un acte de donation ?

Le don manuel ou donation est un acte qui permet d’anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant. La réalisation de la donation fait profiter les bénéficiaires d'abattements fiscaux substantiels. Quelles sont les conditions pour effectuer un don ? Qui peut en bénéficier ? L’acte doit-il être rédigé par un notaire ? Comment déclarer une donation à l’administration fiscale ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans le guide.

1. Qu’est-ce qu’une donation ?

Définition d'une donation

Une donation est un acte par lequel une personne appelée donateur transfère gratuitement, de son vivant, la propriété d'un bien à la personne de son choix (donataire). À la manière d'un testament, la donation a pour objectif de rééquilibrer la transmission de son patrimoine et d'attribuer une part de son héritage au(x) bénéficiaire(s) choisis, sans attendre son décès. La réalisation de la donation est soumise à l’acceptation par le ou les donataires.

La donation peut porter sur une somme d’argent, des biens mobiliers (meubles, objets d’art, véhicules) ou sur des biens immobiliers (terrains, bâtiments, droits de propriété).

À qui faire une donation ?

Le donateur peut effectuer une donation à la personne de son choix. Le donataire peut ainsi être un descendant direct (enfant ou petit-enfant), son conjoint, un autre membre de la famille ou une personne étrangère à la famille.

En cas d’héritier réservataire (c’est-à-dire de descendant direct ou de conjoint), le donataire ne peut recevoir que sa part de quotité disponible.

Sans héritier, le donateur peut transférer la totalité de ses biens au bénéfice de la personne de son choix.

Le don manuel

La donation manuelle consiste à transmettre de main à main certains biens et sommes d’argent. Les biens autorisés dans le cadre d’un don manuel sont financiers, mobiliers ou concernent des valeurs mobilières cotées (actions, obligations) et non cotées.

Il n’y a pas de plafond pour le don manuel, mais la somme versée ou la valeur du don mobilier peut générer des frais de donation. Quel que soit le paiement des droits, l’administration fiscale doit être prévenue de l’existence du don, par un formulaire (2734 ou 2735 selon la situation).

La donation par acte notarié

Certaines donations nécessitent l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte notarié. C’est le cas des situations suivantes :

• la donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
• la donation entre époux ;
• la donation-partage.

Le notaire se charge alors lui-même de l’estimation du bien donné. Ainsi, il effectue le calcul des abattements applicables et des frais de donation. Le notaire rédige l’acte authentique, conformément à l’article 931 du Code civil.

La donation d’immeubles et de droits immobiliers

La donation immobilière concerne les biens qui ne peuvent être déplacés : un terrain, une maison, un appartement, un garage…

Les droits immobiliers portent quant à eux sur la propriété, l’usufruit, l‘usage, l’habitation ou encore les servitudes d’un immeuble ou bien immobilier.

La donation entre époux

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, vise à augmenter la part de l'héritage et de la succession en faveur de son conjoint. La donation au dernier vivant peut être faite via le contrat de mariage ou tout au long du mariage. Il ne faut pas confondre ce type de donation, dont l’effet intervient au décès du donateur, avec le don manuel qui a un effet immédiat.

Seul un couple marié peut réaliser une donation entre époux. Un couple pacsé ou en union libre ne peut pas y avoir recours.

La donation-partage

Afin d’anticiper la succession, la donation-partage consiste à transmettre tout ou partie de son patrimoine. La succession, au jour du décès, ne concerne alors que les biens non inclus dans la donation-partage.

Les abattements prévus dans le cadre d’une donation simple s’appliquent pour la donation-partage. Cependant, si une donation de moins de 15 ans a été effectuée en faveur d’un bénéficiaire, l’abattement des droits à payer n’est plus totalement disponible.

2. Réaliser un acte de donation

Les limites de la donation

Trois conditions sont à remplir côté donateur pour valider la donation :

• il doit être sain d’esprit ;
• il doit être majeur ou mineur émancipé (avoir 16 ans révolus) ;
• il doit posséder la capacité juridique de ses biens.

La part de la donation est limitée à la quotité disponible, à savoir uniquement ce qui dépasse la réserve héréditaire. En effet, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession, et une part de l’héritage leur est légalement réservée.

La donation est actée à condition que le bénéficiaire accepte le don, de manière expresse et non tacite.

Comment rédiger une lettre de donation ?

Un donateur peut rédiger lui-même sa lettre de don sous la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire un acte signé entre les parties sans l’intervention d’un officier public (notaire).

L’acte sous seing privé ou acte sous signature privée est défini dans l’article 1372 du Code civil. Bien qu’il ait une plus faible valeur juridique que l’acte authentique, il est tout à fait valable dans le cadre d’un don simple, réalisé de main à main.

Voici un exemple de lettre de don, qui indique les coordonnées du donateur et du bénéficiaire, l’objet de la donation, la date du jour et la signature des deux parties.

Comment calculer les frais de donation ?

La fiscalité de la donation manuelle et par acte notarié est proche de celle applicable aux successions. Le calcul des droits de donation fonctionne lui aussi par différentes étapes :

• la détermination du lien de parenté ;
• l’établissement des abattements applicables ;
• le cumul des abattements (au cours d’une période de 15 ans) ;
• l’application du barème de taxation en fonction du surplus taxable ;
• la réduction ou l’exonération des droits à payer en cas de situation particulière.

Certaines donations impliquent des frais supplémentaires à payer lors de la publication de l’acte de donation. C’est le cas pour une donation de biens immobiliers par acte notarié. Voici les droits et taxes qu’il faut alors acquitter au service de la publicité foncière (SPF) :

• la taxe de publicité foncière ;
• le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement ;
• la contribution de sécurité immobilière.

Par ailleurs, la donation au dernier vivant impose un droit fixe de 125€ au moment de l’enregistrement de l’acte. Le reste de la donation est exonéré de droits si bien que le conjoint survivant n’a aucun autre droit à payer au décès du donateur défunt.

3. La déclaration d’une donation

Faut-il déclarer une donation ?

Par défaut, il faut déclarer toute donation aux services de l’administration fiscale. Cela dit, le mode de déclaration de donation et le document à transmettre aux impôts dépend à la fois du type de donation effectuée et de la valeur de la donation.

En cas de donation conclue par acte notarié, le notaire effectue lui-même les démarches déclaratives auprès de l’administration des impôts.

Pour un don manuel ou don de main à main, deux formulaires sont disponibles :

• le formulaire 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (formulaire Cerfa 11278*17) ;
• le formulaire 2734 de révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € (formulaire Cerfa 14579*03).

Comment déclarer une donation aux impôts ?

Après avoir été complété, daté et signé, le formulaire de déclaration, qu’il s’agisse du Cerfa n°11278*17 ou du Cerfa n°14579*03, doit être déposé en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement proche du domicile du donataire.

Pour trouver l’adresse du service fiscal où déposer la déclaration, il faut se reporter à l’annuaire des services chargés de l'enregistrement accessible en ligne.

Aucun envoi électronique ou par courrier postal n’est autorisé pour une déclaration de don manuel.

Le paiement des droits de donation

Si la valeur de la donation est supérieure au montant de l’abattement et implique un surplus net taxable, des droits de donation sont à régler aux impôts. Le cas échéant, le paiement de l’impôt peut être acquitté soit par le donataire, soit par le donateur (sans que cela ne soit considéré comme un don complémentaire.

Le paiement peut être effectué par espèces (dans la limite de 300€), par mandat, par chèque, ou par virement postal. Ce paiement doit être immédiat et avoir lieu au moment du dépôt de déclaration.

Toutefois, si le don manuel est supérieur à 15 000 euros, le bénéficiaire peut exceptionnellement exercer une option pour reporter le paiement des droits (voir le Cerfa n°14579*03). Le paiement sera à régler dans le mois suivant la date du décès du donateur.