Comment contester une filiation ?

Vous souhaitez contester une filiation ? La procédure à suivre et les conditions à remplir sont variables si ce lien a été établi par l'acte de naissance de l'enfant ou par acte de notoriété. Notre guide revient sur les démarches à effectuer dans chaque cas.

1. Ce qu'il faut savoir pour contester une filiation

Qu'est-ce qu'une filiation ?

La filiation désigne le lien entre un parent et un enfant. Toute filiation paternelle ou maternelle peut être contestée en cas de filiation par le sang (qui est établie par l'acte de naissance de l'enfant) ou de filiation établie par un acte de notoriété. Cette procédure n'est par contre pas possible en cas de filiation adoptive ou émanant d'une AMP (Assistance Médicale à la Procréation).

Pourquoi contester une filiation ?

La contestation d'une filiation permet de prouver qu'il n'existe aucun lien de filiation entre un enfant et un parent. Dans la plupart des cas, c'est la paternité qui est remise en cause. La contestation d'une maternité doit pour sa part prouver que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La contestation varie également si le parent s'est occupé ou non de l'éducation de l'enfant.

Qui peut contester une filiation établie par l'acte de naissance de l'enfant ?

Les personnes qui peuvent contester une filiation établie par l'acte de naissance de l'enfant sont variables selon les cas de figure :

• si le père s'occupe de l'éducation de l'enfant depuis + de 5 ans, le ministère public peut contester le lien de filiation en cas de de fraude à la loi ou de signes montrant que cette filiation est impossible (si le prétendu père est beaucoup trop jeune pour être celui de l'enfant concerné par exemple).;
• si le père s'occupe de l'éducation de l'enfant depuis - de 5 ans, plusieurs personnes peuvent contester cette filiation : le père ou la mère désignés dans l'acte de naissance, la personne qui déclare être le véritable parent ou l'enfant à partir de sa majorité. Le ministère public prend aussi en charge cette contestation dans les cas exceptionnels cités ci-dessus ;
• si le père ne s'occupe pas du tout de l'éducation de l'enfant, tout personne ayant un intérêt légitime peut s'opposer à la filiation entre un père et son enfant.

Qui peut contester une filiation établie par acte de notoriété ?

Toute personne ayant un intérêt légitime peut s'opposer à une filiation établie par un acte de notoriété.

Quand peut-on contester une filiation ?

Une filiation établie par l'acte de naissance de l'enfant peut être contestée dans les délais suivants :

• 5 ans à à partir du jour où les relations parent/enfant se sont arrêtées si le père ne s'occupe pas de l'éducation de l'enfant depuis - de 5 ans
• 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant si le père ne participe pas à l'éducation de l'enfant.
• 10 ans à partir de la majorité de l'enfant si ce dernier souhaite contester sa filiation.

Si la filiation a été établie par un acte de notoriété, vous avez 10 ans pour la contester à partir de la date de l'acte de notoriété.

2. Les démarches à effectuer pour contester une filiation

A qui s'adresser pour contester une filiation ?

Pour contester une filiation, vous devez être représenté par un avocat. Le tribunal judiciaire doit être saisi. Si l'enfant concerné par cette filiation est encore mineur, il doit être également être représenté par un administrateur ad-hoc si ces intérêts ne sont pas les mêmes que ceux de ses parents ou représentants légaux.

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Pour contester une paternité, vous devrez démontrer que la personne se présentant comme le père de l'enfant n'est pas son père biologique. Tout justificatif est possible. Dans la plupart de cas, un test de paternité est imposé par le juge.

Les suites d'une contestation de filiation

Si la filiation est remise en cause par le juge, le lien du filiation peut d'abord faire l'objet d'une annulation rétroactive. Les actes d'état civil concernés peuvent également être modifiés. Enfin, les droits et obligations du parent dont la filiation est contestée peuvent disparaître. Cette annulation peut engendrer un changement de nom de l'enfant mineur. Si ce dernier est majeur, il devra toutefois donner son consentement.

3. La contestation d'une filiation en 4 questions

Comment contester une paternité ?

Pour contester une paternité, vous devrez fournir une preuve remettant en cause cette filiation, comme un test de paternité.

Comment contester une maternité ?

Si cette situation est plus rare, la contestation d'une maternité existe. Il vous faudra alors démontrer que la femme prétendant être la mère de l'enfant n'a pas accouché de ce dernier.

Peut-on contester un lien de filiation en cas d'adoption ?

Non, la contestation d'une filiation liée à une adoption est impossible.

Qu'est-ce que la possession d'état ?

La possession d'état est l'éducation que le père ou la mère a apporté à son enfant.