Comment demander une dérogation pour changer d'école ?

Vous souhaitez choisir un nouvel établissement pour votre enfant qui n'est pas dans votre zone géographique ? Il vous suffit de faire une demande de dérogation scolaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? Que faire si votre souhait de changement d'école est refusé ? Vous trouverez toutes les informations à connaître sur cette procédure dans ce guide.

1. Ce qu'il faut savoir sur la demande de dérogation scolaire

Qu'est-ce que la carte scolaire ?

La carte scolaire désigne dans quel établissement votre enfant peut être inscrit. L'école est déterminée en fonction de votre secteur géographique.

Pourquoi demander une dérogation de carte scolaire ?

Les motifs de dérogation d'une carte scolaire sont variés :

• l'objectif peut être de rapprocher une fratrie ou d'organiser au mieux la garde de votre enfant (si celui-ci est par exemple scolarisé trop loin de votre lieu de travail) ;
• si l'élève a besoin d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement souhaité, en cas de handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie ou si l'élève doit suivre un parcours scolaire particulier ;
• si vous souhaitez que votre enfant puisse avoir accès à des options spécifiques(option cinéma, théâtre, langues vivantes peu répandues, etc.). ou que vous préférez choisir un établissement avec un bon taux de réussite.

Sachez que plusieurs types d'élèves sont prioritaires en cas de manque de place dans l'établissement demandé :

• les élèves handicapés bénéficiant d'une charge médicale proche de l'école ;
• les boursiers au mérite et boursiers sociaux ;
• les élèves ayant un frère ou une sœur dans l'établissement demandé ;
• les élèves dont le domicile est à proximité de l'école ;
• les élèves suivant un parcours scolaire particulier.

2. Les étapes d'une demande de dérogation

Le formulaire de dérogation de carte scolaire

Dans un premier temps, il vous faudra télécharger un formulaire de dérogation de carte scolaire. Ce document est disponible sur le site de la mairie de la ville. Vous devrez y indiquer les informations suivantes :

• la classe de l'enfant ;
• vos informations personnelles ;
• la composition du foyer ;
• l'établissement scolaire souhaité ;
• les motifs de votre demande.

Vous devrez également joindre à ce formulaire un justificatif du motif invoqué.

La commission de dérogation

Votre demande sera généralement examinée au mois de mai au cours de la commission de dérogation. Cette commission est composée des directeurs d'école, de l'élu en charge de l'Éducation, du service scolaire ainsi que des représentants des parents d'élèves. Un avis favorable ou défavorable sera ensuite donné avant la fin du mois de juin. Lorsque vous aurez obtenu la décision de la commission de dérogation, vous pourrez inscrire votre enfant dans l'établissement choisi. N'oubliez pas de prévenir aussi l'ancienne école. A noter que vous pouvez également demander un formulaire de dérogation à la Direction des services départemntaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de votre lieu d'habitation, que vous pouvez télécharger sur le site de l'organisme.

La lettre de dérogation de carte scolaire

Vous pouvez aussi envoyer une demande de dérogation scolaire à la DSDEN par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre lettre devra renseigner vos coordonnées et celles de votre enfant, votre motif de dérogation et l'établissement scolaire souhaité.

Un exemple de demande de dérogation scolaire

Voici un courrier type de demande de dérogation scolaire :

Comment utiliser le service d'envoi de Lettre-Recommandee.com ?

Vous pouvez expédier votre demande d'inscription scolaire hors secteur avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Une fois complété puis signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

La demande de dérogation selon le type d'établissement scolaire

La demande de dérogation scolaire peut varier selon l'établissement scolaire ;

• la demande de dérogation pour une école maternelle ou primaire devra être transmise au maire de la ville entre le mois de mars et d'avril. A noter que les formulaires de dérogation des écoles primaires sont disponibles dès le mois de février ;
• la demande de dérogation pour un collège doit être expédiée au principal de l'établissement vers la fin du deuxième trimestre (mars / avril) ;
• la demande de dérogation scolaire pour un lycée doit être envoyée au directeur de l'établissement si celui-ci se trouvait dans la même académie, et à la DSDEN si l'établissement est situé hors de votre académie de rattachement ou que le motif de dérogation concerne une demande d'option spécifique.

Que faire si ma demande de dérogation est refusée ?

Si votre demande de dérogation n'est pas acceptée, vous pouvez dans ce cas contester la décision du directeur académique par un recours administratif. Cet acte peut être gracieux devant l'auteur de l'acte ou hiérarchique en envoyant un courrier au recteur de l'académie. Votre lettre devra demander le retrait du refus ainsi que le réexamen de votre demande. Vous pouvez également faire appel à un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif. Quelque soit le recours choisi, vous devez agir dans les 2 mois suivant la notification de ce refus.

3. La demande de dérogation scolaire en 4 questions

Un élève boursier est-il prioritaire pour changer d'établissement ?

En cas de manque de place, un élève boursier est prioritaire dans la demande de dérogation scolaire.

Où envoyer sa demande de dérogation scolaire pour choisir une option particulière ?

Votre demande de dérogation scolaire devra être adressée à la DSDEN si vous souhaitez choisir une option particulière (langue vivante rare, option cinéma, etc.) pour votre enfant qui nécessite un changement d'établissement.

A quel moment envoyer sa demande de dérogation pour un collège ?

Vous devrez expédier votre demande de dérogation scolaire vers la fin du deuxième trimestre pour un collège.

Quel est le délai à suivre pour effectuer un recours administratif ou contentieux ?

En cas de refus de votre demande de dérogation, vous pouvez 2 mois pour faire appel à un recours administratif ou contentieux.