Tout savoir sur la requalification d'un CDD en CDI

Dans certains cas, un CDD (contrat à durée déterminée) peut être requalifié en CDI (contrat à durée indéterminée). Quelles sont les conditions à remplir pour que cette transformation soit possible ? Quels sont les recours possibles en cas de refus de l'employeur ? Notre guide répond à toutes ces questions.

1. Les conditions de transformation d'un CDD en CDI

Les obligations d'un CDD

Le CDD est un contrat à durée déterminée. Il comprend plusieurs obligations :

• il doit contribuer temporairement à l'activité de l'entreprise ;
• il doit concerner d'une tâche précise (remplacement d'un salarié, besoin de main d'oeuvre supplémentaire, réinsertion, emploi saisonnier, etc.) ;
• sa durée totale ne doit pas dépasser 18 mois ;
• il peut être renouvelé jusqu'à 2 fois.

La rupture d'un CDD

S'il ne prend pas fin à son terme, un contrat à durée déterminée peut être rompu dans les cas suivants :

• suite à un accord à l'amiable entre l'employeur et le salarié ;
• en cas de force majeure ;
• en cas de faute grave ;
• en cas de d'embauche en CDI (par l'entreprise concernée ou un autre employeur) ;
• en cas d'inaptitude.

Au terme du CDD, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat équivalant à 10% de la rémunération brute totale. Cette indemnité n'est pas systématique si le CDD est transformé en CDI.

Les cas de demande de requalification d'un CDD en CDI

Vous pouvez saisir le CPH (conseil de prud'hommes) et demander la requalification du CDD en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) dans les cas suivants :

• si le CDD est un emploi permanent ;
• si le CDD a pour objectif de remplacer une personne suspendue suite à un conflit collectif de travail ;
• si le CDD présente un danger ;
• si le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimum en cas de remplacement temporaire d'une personne ;
• si la durée du CDD est supérieure aux durées légales ;
• si le CDD n'existe pas sous forme écrite et ne comprend pas de justification du recours à une durée déterminée et les informations obligatoires d'un contrat de travail ;
• si le lien contractuel entre l'employeur et le salarié continue après le terme prévu du CDD ;
• si les conditions de renouvellement du CDD ne sont pas respectées ou si ce renouvellement a été effectué plus de 2 fois ;
• en cas de non-respect du délai de carence.

2. La demande de requalification d'un CDD en CDI

La requalification à l'amiable d'un CDD en CDI

L'employeur peut d'abord proposer au salarié de transformer son CDD en CDI. Une lettre de proposition de CDI devra dans ce cas être rédigée avant le terme du CDD afin d'éviter tout litige. Elle devra définir les conditions d'emploi, la durée de la période d'essai et les modalités de recrutement. L'employeur peut aussi établir un avenant au contrat pour authentifier cette modification conclure un nouveau contrat de travail. Notez qu'en l'absence de document écrit, le CDI devient automatiquement un contrat à temps plein.

Quel est le délai de demande de requalification d'un CDD en CDI ?

Si le CDD devait déboucher sur un CDI et que cette requalification n'est pas effectuée, le salarié peut saisir le CPH dans les 12 mois suivant la date de fin du CDD.

Les suites d'une demande de requalification d'un CDD en CDI

Si la demande de requalification d'un CDD en CDI est valable, elle est rétroactive et immédiate. L'employeur doit alors alors verser au salarié une indemnité de requalification. Le montant de cette indemnité est supérieur ou égal à un mois de salaire (la moyenne des salaires mensuels).

Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise, il pourra également percevoir une indemnité de licenciement.

L'impact de la requalification d'un CDD en CDI sur l'ancienneté

Si le CDD est automatiquement requalifié en CDI, l'ancienneté acquise au cours du CDD sera comprise dans le CDI.

Si le CDI est conclu après la fin du CDD, cette ancienneté ne pas obligatoirement comprise dans le CDI. Cela dépendra alors de la convention collective de l'entreprise ou des conditions de ce nouveau contrat.

La période d'essai du CDI

Si le CDD est requalifié en CDI, une période d'essai devient obligatoire. Sa durée est cependant réduite en fonction du nombre de mois du CDD. Si votre CDD durait 3 mois, la période d'essai sera donc réduite de 3 mois.

3. La requalification d'un CDD en CDI en 4 questions

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé ?

Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé jusqu'à 2 mois.

A qui faire sa demande de requalification d'un CDD en CDI ?

En cas de non respect des obligations du CDD, le salarié peut faire une demande de requalification du contrat en CDI auprès du conseil des Prud'hommes (CPH).

Quelle indemnité l'employeur doit verser au salarié ?

En cas de requalification du CDD en CDI validée par le CPH, l'employeur doit verser une indemnité de requalification au salarié ou une indemnité de licenciement si le salarié souhaite quitter l'entreprise.

Quel est le montant de l'indemnité de requalification ?

Le montant de l'indemnité de requalification équivaut à au moins un mois de salaire.