Modèle de lettre de demande de remise gracieuse
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Personnalisation rapide
Des centaines de modèles de lettre sont mis à votre disposition.
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Envoi en recommandé AR
Notre partenaire La Poste remet en main propre vos courriers.
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Depuis chez vous, 2 minutes
Aucun déplacement, tout se passe en ligne, vous gagnez du temps.
Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de demande de remise gracieuse.
La demande de remise gracieuse
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse. Il s'agit d'une baisse partielle ou totale de la somme due aux impôts.
A qui adresser ma demande de remise gracieuse ?
Quels impôts peut concerner une remise gracieuse ?
La remise gracieuse peut s'appliquer à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière et les pénalités et intérêts de retard de ces impôts.
Votre demande de remise gracieuse devra être envoyée au service des impôts de votre lieu d'imposition.
Quel est le délai de réponse à une demande de remise gracieuse ?
Vous recevrez une réponse de la part du service des impôts dans un délai de 2 mois. Cette remise peut être accordée sous conditions. Si vous ne recevez aucune réponse, cela signifie que votre demande a été rejetée. Vous pourrez alors opter pour un recours amiable puis saisir le tribunal administratif si cette tentative échoue.
La lettre de demande de remise gracieuse
A qui adresser ma demande de remise gracieuse ?
Votre demande de remise gracieuse devra être envoyée au service des impôts de votre lieu d'imposition.
les informations à renseigner dans votre demande de remise gracieuse
Votre courrier de demande de remise gracieuse devra comprendre les éléments suivants :
- La date de réception d'un courrier rappelant les dettes du demandeur envoyé par les impôts
- Le montant des pénalités de retard
- Le montant total de la somme due
- Les raisons de ce retard de paiement
En quoi consiste le service d'envoi de Lettre Recommandée ?
Grâce à notre service d'envoi interactif, vous pouvez expédier votre demande de remise gracieuse depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle est prérempli avec la bonne formulation. Vous pouvez aussi ajouter si besoin des documents justificatifs. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur au service des impôts.