Lettre de contestation d’une décision de la CPAM

Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de contestation d'une décision de la CPAM.

La contestation d'une décision de la CPAM

A qui m'adresser pour contester une décision de la CPAM ?

Pour vous opposer à une décision de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), vous devrez contacter la CMRA  (Commission Médicale de Recours Amiable) s'il s'agit d'une décision liée à l'invalidité ou à la CRA (Commission de Recours Amiable) si cette décision est administrative. Si cette démarche échoue, vous devrez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Quand dois-je contester une décision de la CPAM ?

Vous devrez contacter la CRA dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la CPAM.

Retour sur la procédure à suivre pour contester une décision de la CPAM

Pour en savoir plus, vous pouvez parcourir notre guide sur la contestation d'une décision de la CPAM.

La lettre de contestation d'une décision de la CPAM

Comment faire une demande d'expertise médical auprès de la CPAM ?

Pour contester une décision de la CPAM, vous devez d'abord faire une demande d'expertise médicale. Vous devrez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois après avoir appris cette décision.

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

L'envoi en recommandé vous permet d'avoir la garantie que votre demande est bien arrivée à destination. L'accusé de réception vous permet d'avoir une preuve incontestable de cet envoi.

Que doit comprendre mon courrier de contestation d'une décision de la CPAM ?

Votre lettre de contestation d'une décision de la CPAM devra inclure les éléments suivants :

• Vos coordonnées et celles de votre CPAM
• L'objet de cette contestation (la décision prise par la CPAM avec laquelle vous êtes en désaccord)
• Les motifs de cette contestation (les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec cette décision)